DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION PREVOIT QUE LE TAUX MAJORE DE 25 % S'APPLIQUE "AUX EAUX MINERALES NATURELLES OU ARTIFICIELLES, EAUX DE TABLE, EAUX DE LABORATOIRE FILTREES STERILISEES

sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; Considérant que si Mme X..., épouse Z..., fait valoir qu'elle suit un traitement contre la stérilité

médicaments remboursables et sur celle des médicaments agréés à l'usage des collectivités la spécialité Ménopur, commercialisée par le laboratoire Ferring et indiquée notamment pour le traitement de la stérilité

empièteraient sur le domaine réservé au législateur par l'article 34 de la Constitution ; Considérant que les activités de procréation médicalement assistée étant un aspect de la cure médicale de la stérilité

Mayenne en tant qu'elle vise les produits obtenus à compter du 16 février 2001, soit près d'un mois avant l'apparition de l'épizootie, et en troisième lieu, l'interdiction d'expédition des laits non stérilisés

régularité de la procédure engagée à l'encontre de Mme X ; Considérant que le grief tiré de ce que Mme X aurait été à l'origine d'une pénurie sur le marché français des produits destinés à traiter la stérilité

Nathanel ; Considérant, en premier lieu, que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la cour administrative d'appel n'aurait pas répondu à leur demande de prise en compte de leur problème de stérilité

X aurait été à l'origine d'une pénurie sur le marché français des produits destinés à traiter la stérilité féminine manque en fait ; Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction qu'en 1995

d'enregistrement du rythme cardiaque ; que, né en état de mort apparente, l'enfant est décédé le lendemain ; qu'après l'accouchement, la patiente a dû subir des interventions chirurgicales qui ont entraîné une stérilité

, qui prévoient la suppression de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité

trusts " ; qu'ainsi, ces rémunérations, alors même que, d'une part, elles ont eu des montants annuels individuels compris, pendant les années d'imposition en litige, entre 66 416 et 134 923 livres sterling

l'origine de l'hystérectomie qu'elle a subie ; Sur le préjudice subi : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme X..., âgé de 25 ans, est atteinte d'une stérilité

circonstances de l'espèce, une perte de chance pour Mme X de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; Sur l'évaluation du préjudice de Mme X : Considérant que le taux d'incapacité résultant de la stérilité

Mayfield France, et tacitement reconduit pour une durée d'un an le 5 février 2016, le centre hospitalier Andrée Rosemon a confié à celle-ci la maintenance préventive et curative d'équipements de stérilisation

la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles