. / La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen

l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'allocation de revenu de solidarité active et de la prestation de compensation du handicap ; Considérant que, pour accréditer l'existence d'une chance de succès

éléments présentés par la COMMUNE DE FENOUILLET que l'action civile soit prescrite ; que, dans ces conditions, l'engagement d'une telle action au nom de la commune n'est pas dépourvu de toute chance de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

DANS LES UNIVERSITES PERMET DE POURSUIVRE LES ETUDES SUPERIEURES AVEC DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LE SUCCES A UN EXAMEN

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

pour effet d'interrompre le délai du recours que l'intéressé envisageait d'introduire ; qu'elle ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès

sont, en vertu du présent arrêté, homologués en qualité de diplôme de maîtrise assortie de la mention correspondante " et que " dans les mêmes disciplines, à compter du 1er juin 1977, l'attestation de succès

.) / La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen

Par suite, l'action envisagée ne peut être regardée comme présentant, de ce chef, un intérêt matériel suffisant pour la commune ou comme ayant une chance de succès. 4.

l'encontre de l'appréciation ainsi portée par la cour, l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et pour le département et ne peut être regardée comme dépourvue de chance de succès

rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus", et les revenus qu'elle procure sont des bénéfices non commerciaux ; qu'en particulier, les gains qu'un entraîneur réalise à la suite du succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour l'établissement public de coopération intercommunale auquel a adhéré la commune et que cette action a une chance de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

a infligé une punition de cinq jours d'arrêt, pour avoir négligé d'informer sa hiérarchie de ce qu'elle s'était inscrite au concours d'inspecteur du Trésor et avoir tardé à lui faire connaître son succès

A..., titulaire d'une maîtrise en gestion en Turquie, a suivi sans succès, pendant trois années universitaires, des études de D.E.A. de gestion financière puis de D.E.S.S. de finances et fiscalité ; que

conventionnel présentait, pour la société civile Groupe Valois, un risque comparable à celui d'une action en justice et, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt d'apprécier les chances de succès