AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586682
7 février 2018
7 février 2018
consultation du comité d'entreprise (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-63 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi
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CETAT:CETATEXT000007682996
13 octobre 1978
13 octobre 1978
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Projet non suivi d'exécution
Résumé IA — à vérifier