AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604110
17 octobre 2014
17 octobre 2014
bornant à soutenir que, pour apprécier si la décision litigieuse avait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M.B..., elle aurait dû, comme l'avait fait le préfet, ne pas tenir
Source officiellePage 4 sur 449
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703706
20 octobre 2008
20 octobre 2008
y compris les supporters du club adverse ; que la détermination de la responsabilité d'un club visiteur ou jouant sur terrain neutre et de la sanction susceptible de lui être infligée doivent ainsi tenir
Source officielle