ne nécessitait pas de permis de construire et dans le cas contraire dire que la terrasse remplit les conditions requises pour accorder ce permis ; 3°) au versement de la somme de 2 300 euros au titre

d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Junien la somme de 43 371,04 euros au titre des travaux de terrassement

d'un immeuble sis au °n 4 bis de la rue Gilbert Romme, cette terrasse couvrait en réalité l'accès à la cave du domicile de M.

D'une part, en jugeant que la construction d'un local sur le toit-terrasse d'un bâtiment ne pouvait être regardée, au sens et pour l'application de ces dispositions, comme la création d'une loggia, la

Vu la procédure suivante : Les syndicats des copropriétaires des résidences La Chantourne, Les Terrasses de Meylan, Les Eyminées et Les Buclos ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler

Jean-François TERRASSE, demeurant 24, Domaine de Sourzy à Montagny (69700) et M. Didier Y..., demeurant ... ; M. TERRASSE et M.

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TERRASSES DE LA MER", dont le siège est ... ; la SOCIETE

; que la triple circonstance que la partie en terrasse de la toiture ne serait pas accessible, qu'elle serait invisible de la rue et que le projet a reçu un avis favorable de l'architecte des bâtiments

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM, et de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la Société Terrassements Routes et Canaux (TRC), - les conclusions de M.

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de son maire refusant de mettre fin aux visites payantes organisées sur le toit-terrasse

mars 2010 par lequel le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société civile immobilière (SCI) 83 Pointe Rouge pour la réalisation d'une couverture au-dessus d'un toit-terrasse

X... l'autorisation d'installer une terrasse de café devant son magasin, sur la voie publique communale et d'autre part la décision du 24 juillet 1986 mettant en demeure l'intéressé de remettre les lieux

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société DISTRIBUTION CANALISATION MACONNERIE TERRASSEMENT, société à responsabilité limitée dont

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Maire de Paris en date du 14 décembre 1990 lui refusant le permis de construire une véranda sur la terrasse

et qu'il n'était pas contesté que les escaliers et la terrasse étaient ouverts à l'usage du public, que ces derniers devaient être présumés appartenir au domaine public communal, alors que l'existence

que celui-ci les a condamnés solidairement à payer à l'Office public d'aménagement et de construction d'Ille-et-Vilaine une somme de 1 199 347 F TTC, en réparation des désordres ayant affecté les terrasses

payer la somme de 28 589,54 euros résultant du titre exécutoire émis le 26 novembre 2014 par la ville de Paris au titre des droits de voirie de l'année 2014 concernant le chauffage équipant sa contre-terrasse

A...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la communauté de communes Terrasses et Vallées de l'Aveyron ; Considérant ce qui suit : 1.