Il y a lieu d'ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre les mesures mentionnées aux points 18 et 19 dans un délai de douze mois suivant la notification de la présente décision.

THIERRY dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, la Société PREFAC dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audit siège, La Société

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant que le décret attaqué, qui a été pris après consultation

satisfaction de cette obligation, des contraintes liées à l'exécution des missions dont elle a la charge et des moyens dont elle dispose ou, eu égard à la portée de l'obligation, dont elle devrait se doter

vie du patient contre sa volonté ; - il a été porté en l'espèce une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit au respect de la liberté personnelle, au droit du patient à donner

Thierry YX..., demeurant à Accous (64490) ; 200°) M. Jean B..., demeurant à Osse (64490) ; 201°) Mme Blandine d'YS..., demeurant à Osse (64490) ; 202°) M.