THOMAS, DEMEURANT ...

Il n'est pas contesté par le ministre que la mise en œuvre de ce principe a pour effet de ramener le rehaussement du résultat de la société Comboire minceur au titre de l'exercice clos en 2015 de 261 637

fiscales de toute nature. () / Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019, Google LLC contre CNIL (C-507/17) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas

au moyen de la messagerie de leur espace particulier ouvert sur le site impots.gouv.fr, leur intention de recourir au dispositif de " correction en ligne " mis en place par l'administration, afin de ramener

d'appel de Marseille, en tant que, par cet arrêt, la cour a remis à sa charge les sommes litigieuses, à l'exception de celles, dues au titre de la zone d'aménagement concerté de la Duranne qu'elle a ramenées

Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Marseille et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Marseille et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin

d'incidence de 1 200 contaminations pour 100 000 habitants et plusieurs centaines de victimes, la situation épidémiologique s'est améliorée continument en octobre et novembre avec un taux d'incidence ramené

le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'Union des industries de la protection des plantes ; Vu, sous le numéro

juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac, en tant que, par son article 2, elle a prononcé à son encontre une sanction de 20 millions d'euros ou, à tout le moins, de ramener

Thomas Mitteau, M. Paul Dupont, M. Harold Turot, M. Grégoire Belmont, Mme Lorène Cardot, M. Sébastien Schaeffer, M. Clément Bazin, M. Charles Gallais, M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la Fédération française de la pépinière viticole ; Considérant ce qui