d'une part, à la décharge des compléments d'imposition à la taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne

Fédération à Champigny-sur-Marne Val-de-Marne , et tendant à ce que Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Maïs Angevin, dont le siège social est Z.I. rue de la Vilaine, à Saint-Mathurin, Beaufort-en-Vallée (49250), la décharge de cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie, dans

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE : Considérant que, par arrêté du 1er septembre 2003, régulièrement publié au recueil des actes

annule la décision de la commission centrale des impôts directs fixant pour l'année 1983 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire de la généralité des cultures des régions Vallées

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, les sociétés

décisions par lesquelles l'administration a implicitement rejeté ses réclamations présentées au trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris et au receveur principal des impôts de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne

réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties à laquelle son mari et elle-même ont été assujettis au titre des années 1983 à 1987 dans les rôles de la commune de Beaufort-en-Vallée

Vu la procédure suivante : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

X... : CONSIDERANT QUE, PAR CES DEUX REQUETES, LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE ET M. JEAN-CLAUDE X...

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

), Charles de Gaulle (Val-d'Oise) et Le Bourget (Seine-Saint-Denis) ; 2°) l'annulation de ladite décision ; 2°) la condamnation d'Aéroports de Paris à lui verser 50 000 F au titre des frais exposés par

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si la société anonyme YTO, qui exploite à Fontenay-sous-Bois Val-de-Marne un cabinet de comptabilité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 24 juin 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département du Val-de-Marne

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Fleury-la-Vallée

13 et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des groupements d'achat public (UGAP), dont le siège est 1 boulevard Archimède Champs-sur-Marne à Marne-la-Vallée