CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

66 313 résultats pour « Verger »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607317

Admin. suprême

13 juin 1966

13 juin 1966

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Régime de la faculté offerte à l'employeur

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 3316

← PrécédentSuivant →
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619563

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme X..., établissement d'enseignement supérieur privé, soutient que c'est à tort que les rémunérations qu'elle a versées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616807

Admin. suprême

15 décembre 1982

15 décembre 1982

CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, D'UNE PART, SA DEMANDE DE RESTITUTION PARTIELLE DES SOMMES QU'ELLE A ACQUITTEES AU TITRE DU VERSEMENT

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007621095

Admin. suprême

27 juin 1984

27 juin 1984

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Assujettis - Cas d'une gérante salariée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609825

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Personnes imposables - Société étrangère possédant des installations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610746

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Personnes imposables - Société étrangère possédant des installations

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619665

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

LICENCIE, PAR LE TRIBUNAL SAISI, D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR CET ARTICLE EST, PAR ELLE-MEME, SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE LA NATURE DE L'INDEMNITE VERSEE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615172

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE ONT EU POUR OBJET DE SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES SALAIRES QU'ELLE A EFFECTIVEMENT VERSES

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940722

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Par un ordre de reversement du 14 octobre 2011, l'Agence de services et de paiement a mis en recouvrement la somme correspondant à l'aide versée.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621305

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621324

Admin. suprême

23 novembre 1987

23 novembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621333

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621397

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621541

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621549

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

reloger à des conditions favorables ; qu'à la rémunération forfaitaire de Mme X... s'ajoutait, le cas échéant, la différence entre le montant maximal d'indemnité que les sociétés étaient disposées à verser

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621554

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621611

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621612

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621749

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621767

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier