Considérant que les établissements de santé privés à but lucratif ne versent pas de rémunération aux praticiens qui exercent leur activité à titre libéral en leur sein, à la différence des établissements

B a entendu obtenir la reconnaissance prévoyait un versant théorique de cent-quatre heures ainsi qu'un versant pratique de quarante heures enseigné sous forme de travaux dirigés, et faisait l'objet d'une

COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, QUI S'EST BORNE A EXECUTER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERSANT

octobre 2018 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire - Bretagne en tant qu'elle approuve l'objectif n° 3, intitulé " Restaurer la continuité écologique de manière coordonnée sur un bassin versant

l'entreprise Mécabois et consistant en fissures sans gravité d'un angle du bâtiment et en défaut d'étanchéité de la souche de la cheminée de la chaufferie et des cheneaux situés en rives des deux versants

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 240 du code général des impôts, les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent

centre hospitalier avait intégralement indemnisé en cours d'instance le préjudice matériel résultant pour elle de son éviction du service pendant la période du 6 octobre 1996 au 1er novembre 2004 en lui versant

Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 40° et 50° (...).

article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent

COMMUNE, DES ARRETES MUNICIPAUX", NE CONCERNENT PAS LES COPIES DES DECLARATIONS QUE LES COMMUNES DOIVENT ETABLIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES SALAIRES QU'ELLES VERSENT

EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANT, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTIONS QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE,

DE CES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION POUR L'AIDE ET LA RECHERCHE NEUROPSYCHIATRIQUE ASSURE LA TOTALITE DE SON FINANCEMENT PAR LES REMUNERATIONS QUE LUI VERSENT

soumis aux juges du fond que, pour rejeter la demande de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle aurait subi en versant

X... ont pour origine le tassement du terrain sur lequel a été édifiée cette maison dépourvue de fondations alors qu'elle est implantée sur un versant du Mont-Valérien, dont le sous-sol est composé de

l'erreur de diagnostic commise sur la nature de la blessure pour le traitement de laquelle il avait été admis dans cet hôpital le 25 juin 1981, °2) condamne l'hôpital à réparer ledit préjudice en lui versant

a exposée ou une perte de recette, dès lors que leur versement a été effectué non pour concourir à l'équilibre de l'exploitation, mais en vertu d'une obligation de réparation incombant à la partie versante

justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du 22 mai 2003 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon en versant

ressources qui ne pourra être inférieure à 70 % de leur rémunération antérieure brute et que l'Etat doit remplir les engagements financiers contenus dans la convention financière du 28 juillet 1981 en versant