CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Procès-verbaux des délibérations du conseil municipal - Observation d'un membre - Refus d'insertion.

QUI CONCERNE LES AERODROMES ET INSTALLATIONS FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR L'AEROPORT DE PARIS, L'ARTICLE L 282-6 DESIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LE PROCES-VERBAL

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de dresser des procès-verbaux

(INPL) à leur verser la somme de 85 000 francs, en réparation du trouble de jouissance dont ils ont été victimes jusqu'au 11 décembre 2000 du fait des nuisances sonores causées par le système de ventilation

l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a pas statué sur les demandes autres que ses conclusions en annulation du procès-verbal

élections ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que les résultats du dépouillement du scrutin dans le 8e bureau de vote de la commune de Fontenay-sous-Bois, tels qu'ils étaient consignés au procès-verbal

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, des budgets et comptes - Réglementation par

spéciale de la commune, président du bureau de vote, n'aurait pas demandé avant de clôre le procès-verbal des opérations de vote dans la commune si le dépouillement appelait des observations et le fait

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1982 du commissaire de la République du Finistère refusant de faire dresser des procès-verbaux

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.4 et L.14 du code de la route, tout conducteur de véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de

LE JUGEMENT DU 11 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE L'ENTREPRISE SAUR, DONT LE SIEGE EST A LA ZONE INDUSTRIELLE DE PERIGNY CHARENTE-MARITIMES , DES FINS DU PROCES-VERBAL

commune de moins de 3 500 habitants, a proclamé élus six candidats ayant obtenu au moins 73 voix et déclaré qu'il y avait lieu à second tour pour pourvoir cinq sièges ; qu'après transmission du procès-verbal

du 5 août 1970, "les entreprises qui effectuaient concurremment des opérations de ventes en gros et de vente au détail le cas échéant en magasins à rayons multiples, sont tenues de justifier de la ventilation

Bizonnes, Biol, Bourgoin-Jallieu, Burcin, Cessieu, Chabons, Chapareillan, Chimilin, Colombe, Crolles, Fihlieu, Goncelin, Grenay, Bâtie-Montgascon, La Buisse, Montbonnot Saint-Martin, Montrevel, Nivolas Vermelle

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Amende infligée en vertu de l'article 1768 ter du CGI.

.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - RECOURS DU PROPRIETAIRE - TRIBUNAL NE STATUANT PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 3O4 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations.