X... ne remplissait pas les conditions de la réhabilitation prévues par les articles 133-12 et suivants du code pénal ; que, dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine était tenu, en application des dispositions

DE LA ZONE PORTUAIRE dont le siège social est zone portuaire à Redon (35600), la SOCIETE KNAUF-OUEST dont le siège est ... d'eau à Redon (35600), la SOCIETE PERIN dont le siège est ..., la SCI OUST-VILAINE

Journal officiel de la Réublique française du 6 novembre 2010 ; que les conclusions de la requête, qui a été enregistrée le 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dirigées contre

..., DONT LE SIEGE EST A LA MEME ADRESSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

le jugement en tant qu'il le condamnait à indemniser la CPAM d'Ille-et-Vilaine ; que le CHU se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; qu'eu égard au moyen soulevé, son pourvoi doit être regardé comme

Article 2 : La décision du 26 mars 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine désignant la Turquie comme pays à destination duquel Mme X peut être reconduite est annulée.

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'institution interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de la Vilaine

du Monery à Venissieux (69200) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre

flûte traversière, a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989 et le 3 juillet 1989, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION DU COLLEGE DE NOYAL-SUR-VILAINE

Virgile Q... demeurant à Terre-de-Bas, Ile-des-Saintes (Guadeloupe) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

des moyens invoqués par la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne (SEPNB) à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 10 août 1992 du PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN DONT LE SIEGE EST A RENNES ILLE-ET-VILAINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Vu 1°, sous le numéro 155225, la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande

l'arrêt du 28 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre les jugements des 2 octobre 2008 et 30 décembre 2010 ; 2.

Y..., DEMEURANT A VANNES LE VINCIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M.

: - CONS.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 4 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M.