CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835685
24 mai 1993
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION PORTANT SUR UNE AFFAIRE D'INTERET COMMUNAL -Absence - Acquisition par une commune d'un terrain situé sur une commune voisine
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241610
7 juillet 2006
DE TRAVAUX ET OUVRAGES CONNEXES À UN PROJET AUTOROUTIER - PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONSEILLER GÉNÉRAL D'UN DÉPARTEMENT VOISIN
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007849131
22 février 1995
(2) Voisins des parcelles préemptées.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007646019
25 juin 1975
QUE LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SAINT-LOUIS AVAIENT INTERET ET ETAIENT, PAR SUITE, RECEVABLES, EN CETTE SEULE QUALITE, A CRITIQUER L'ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN VOISIN
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724333
17 juillet 2013
POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DU COMPORTEMENT DU DEMANDEUR - EXISTENCE - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE, POUR EXCLURE LA BONNE FOI, D'UN COMPORTEMENT DU DEMANDEUR AYANT CAUSÉ DES TROUBLES DE JOUISSANCE À SON VOISINAGE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007727665
18 mai 1988
POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Clause d'un permis de construire relative à la cession d'une partie du terrain à la commune - Voisin
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007641773
17 mai 1974
UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QUE LA COMMUNE AVAIT FORMEE CONTRE
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891893
18 janvier 2017
Le préfet du Var a pris le 29 avril 2010 un arrêté déclarant d'insalubrité irrémédiable l'immeuble appartenant à la commune, situé 18 rue du Général de Gaulle, cadastré BD 47 et voisin de l'immeuble situé
CETAT:CETATEXT000007838153
1 octobre 1993
d'occupation des sols de cette commune, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, à moins qu'une servitude dite "de cour commune" soit établie sur les terrains voisins
CETAT:CETATEXT000007735950
11 mars 1988
ainsi le juge d'appel à même d'exercerson contrôle ; En ce qui concerne la recevabilité de la demande présentée par les consorts X... au tribunal administratif : Considérant que les consorts X..., voisins
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640378
11 juillet 1969
CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION -Création d'une cour d'appel et modification des ressorts des Cours voisines
CETAT:CETATEXT000007732976
23 octobre 1987
60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Aéroport responsable de troubles de voisinages subis par des tiers. | 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633007
27 novembre 1991
X..., viticulteur à Damery (Marne), d'une somme de 13 400 F ; qu'à concurrence de cette somme la requête est devenue sans objet ; Sur le bien fondé de l'imposition restant en litige : Considérant qu'aux
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740286
26 juin 1987
alors que le maire avait la possibilité de prévenir et de réprimer les nuisances constatées en prenant les mesures de police appropriées ; que d'autre part, s'il est constant que des habitants du voisinage
4 SS
CETAT:CETATEXT000007903729
19 mai 1995
de l'article 11 du décret du 28 janvier 1974 susvisé : "Lorsqu'une demande concerne une commune située à la limite du département, la commission départementale d'urbanisme commercial du département voisin
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057666
1 avril 2010
INTÉRÊT À AGIR. - ABSENCE - ASSOCIATION SYNDICALE DE LOTISSEMENT - DEMANDE D'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDÉ POUR UN TERRAIN VOISIN DU LOTISSEMENT SANS AFFECTER SES PARTIES COMMUNES ET SANS
CETAT:CETATEXT000007652777
2 juin 1976
CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, A PREVENIR LA HAUSSE DES PRIX DES BIENS FONCIERS DANS UN SECTEUR D'ESPACES NATURELS ET D'ECONOMIE RURALE, ENVIRONNANT L'AUTOROUTE A 10 - A 11, ET SITUE AU VOISINAGE
CETAT:CETATEXT000007721074
29 avril 1987
. | 67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Travaux de démolition - Préjudice subi par un locataire d'un immeuble voisin - Lien de causalité
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008047661
16 février 2001
ASSIETTE -<CA>Immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle - Notion - Existence - Société locataire unique d'un parc de stationnement voisin
CETAT:CETATEXT000007763983
26 octobre 1988
classées pour la protection de l'environnement "sont soumises aux dispositions de la présente loi ...les installations ...qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage
Page 4 sur 162