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3 232 résultats pour « Voisin-Dambry »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835685

Admin. suprême

24 mai 1993

24 mai 1993

CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION PORTANT SUR UNE AFFAIRE D'INTERET COMMUNAL -Absence - Acquisition par une commune d'un terrain situé sur une commune voisine

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241610

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

DE TRAVAUX ET OUVRAGES CONNEXES À UN PROJET AUTOROUTIER - PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONSEILLER GÉNÉRAL D'UN DÉPARTEMENT VOISIN

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849131

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

(2) Voisins des parcelles préemptées.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646019

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

QUE LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SAINT-LOUIS AVAIENT INTERET ET ETAIENT, PAR SUITE, RECEVABLES, EN CETTE SEULE QUALITE, A CRITIQUER L'ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN VOISIN

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724333

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DU COMPORTEMENT DU DEMANDEUR - EXISTENCE - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE, POUR EXCLURE LA BONNE FOI, D'UN COMPORTEMENT DU DEMANDEUR AYANT CAUSÉ DES TROUBLES DE JOUISSANCE À SON VOISINAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007727665

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Clause d'un permis de construire relative à la cession d'une partie du terrain à la commune - Voisin

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007641773

Admin. suprême

17 mai 1974

17 mai 1974

UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QUE LA COMMUNE AVAIT FORMEE CONTRE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891893

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Le préfet du Var a pris le 29 avril 2010 un arrêté déclarant d'insalubrité irrémédiable l'immeuble appartenant à la commune, situé 18 rue du Général de Gaulle, cadastré BD 47 et voisin de l'immeuble situé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838153

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

d'occupation des sols de cette commune, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, à moins qu'une servitude dite "de cour commune" soit établie sur les terrains voisins

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735950

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

ainsi le juge d'appel à même d'exercerson contrôle ; En ce qui concerne la recevabilité de la demande présentée par les consorts X... au tribunal administratif : Considérant que les consorts X..., voisins

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640378

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION -Création d'une cour d'appel et modification des ressorts des Cours voisines

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732976

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Aéroport responsable de troubles de voisinages subis par des tiers. | 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633007

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

X..., viticulteur à Damery (Marne), d'une somme de 13 400 F ; qu'à concurrence de cette somme la requête est devenue sans objet ; Sur le bien fondé de l'imposition restant en litige : Considérant qu'aux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740286

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

alors que le maire avait la possibilité de prévenir et de réprimer les nuisances constatées en prenant les mesures de police appropriées ; que d'autre part, s'il est constant que des habitants du voisinage

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007903729

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

de l'article 11 du décret du 28 janvier 1974 susvisé : "Lorsqu'une demande concerne une commune située à la limite du département, la commission départementale d'urbanisme commercial du département voisin

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057666

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

INTÉRÊT À AGIR. - ABSENCE - ASSOCIATION SYNDICALE DE LOTISSEMENT - DEMANDE D'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDÉ POUR UN TERRAIN VOISIN DU LOTISSEMENT SANS AFFECTER SES PARTIES COMMUNES ET SANS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652777

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, A PREVENIR LA HAUSSE DES PRIX DES BIENS FONCIERS DANS UN SECTEUR D'ESPACES NATURELS ET D'ECONOMIE RURALE, ENVIRONNANT L'AUTOROUTE A 10 - A 11, ET SITUE AU VOISINAGE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721074

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

. | 67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Travaux de démolition - Préjudice subi par un locataire d'un immeuble voisin - Lien de causalité

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008047661

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

ASSIETTE -<CA>Immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle - Notion - Existence - Société locataire unique d'un parc de stationnement voisin

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763983

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

classées pour la protection de l'environnement "sont soumises aux dispositions de la présente loi ...les installations ...qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage

Source officielle

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