pouvoir de la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 13 mai 2005 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Yaya

l'exécution de la décision du 19 octobre 2006 par laquelle le consul de France à Islamabad (Pakistan) a rejeté la demande de délivrance de visas long séjour de Mme Amina A et des enfants Tawfiq, Spozhmai, Yama

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fouzia X..., demeurant Sidi-Yahya-Centre à Oujda (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamma Y..., demeurant Douar Ait Ali A... Z...

Yahya X..., demeurant chez Mme Yamina Y..., Tour d'Assas, Apt 307, ... ; M.

Allal Z..., 7, studio El Kodss, Kissariat Annahda, avenue Mohamed V, Sidi Yahya Du Y...

Yasar Y..., demeurant chez M. X..., ... (69200) Vénissieux ; M.

Yahya A, demeurant ...; M.

préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 novembre 2007 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yaba

jugement du 10 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Yaa

Yasar X..., 70, voie de la Découverte à Val-de-Reuil (27100) ; M.

Yahya X..., agissant régulièrement au nom de Mme Mimouna Y... demeurant 43, chalet Mer Niger rue Dahfir Oujda (Maroc) ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 avril 1999

EL MILOUD, née Fatma Yahya Y...

Yassa Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

BEHLOULI, Ahmed BEN NOUYA, Mohamed DJERIBI, Mohamed BOUTAHCHICHT, Tahar BOUAZZAOUI, Saïd DERBALA, Hadi LALLOUI, Abdelhamid BAHLOULI, Derradji BENTEBBI, Abdelkader SALLANI, Smail FENINICHE, Taib GUERIOUNE, Yahya

Abderrahman B..., 2) Mme Yamma H... épouse B..., de nationalité marocaine, demeurant ensemble ... - Appt. 40 à Amiens (80080), agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux

Mian A, agissant au nom et pour le compte de son épouse Mme Zaib B et de ses deux enfants Yasar et Amar, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant de délivrer à ses enfants, Mlle Yaa

lieu, qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que, conformément à des conventions dites de séquestre amiable conclues entre les souscripteurs du produit MAI et la SCP d'huissiers de justice B...Yana