que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et le taxer d'office à l'impôt sur le revenu s'il s'est abstenu de répondre à cette demande ou s'il ne produit

Toutefois, lorsque le contribuable établit que la disponibilité provient d'un membre de sa famille, il est réputé établir également qu'elle a pour cause un prêt ou une libéralité échappant à l'impôt sur

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

irrégulière n'est pas fondé ; Considérant, en second lieu, que, par lettres en date des 27 et 29 février 1980, l'administration faisant état de ce que les comptes bancaires de M.

évidence par les vérifications de comptabilité auxquelles l'administation a procédé avant d'arrêter les bases d'imposition, les irrégularités dont seraient entachées ces vérifications sont, en tout état

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la cliente concernée par les faits reprochés à Mme B...a indiqué ne pas être en mesure, eu égard à son état de santé, de se déplacer

, par les enseignants assurant les fonctions de professeur principal ; que tout manquement à cette obligation de service peut donner lieu à la retenue prévue, en l'absence de service fait, par l'article

globalement en fin de journée ; que, toutefois, il n'a jamais produit ces documents, dont il a été fait état pour la première fois devant le tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, il ne peut

; que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, fait appel de ce jugement et demande le rétablissement de ces dernières impositions ; Cons., en premier lieu

au lieu de cette résidence.

.) ; soit être titulaires d'un des titres d'ingénieur diplômé délivrés par les établissements suivants (...) ; qu'aux termes de l'article 3 du même texte : Les candidats doivent déposer (...) un dossier

d'une posologie initiale de Lamictal supérieure aux recommandations, ce choix n'avait pas revêtu, en l'espèce, un caractère fautif et qu'en tout état de cause l'existence d'un lien de causalité direct

les documents d'état civil produit ; que Mme A n'a qu'une connaissance vague de la situation de son époux ; que l'absence de vie commune est donc établie ; que les documents fournis ne permettent d'établir

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. » ; que le troisième alinéa de l'article L. 52-15 de ce même code dispose que, lorsqu'elle a constaté que le compte

; qu'il n'appartient au juge administratif ni de se prononcer, en cas de doute sérieux, sur l'état des personnes, ni, par suite, d'ordonner des mesures d'expertise ou d'instruction propres à établir,

, en distinguant les médecins de ville de ceux exerçant au sein d'un établissement de santé, en deuxième lieu, en distinguant les malades selon qu'ils consultent un praticien de ville ou un praticien en

le caractère frauduleux du mariage ; qu'aucun élément ne permet ni d'établir l'existence d'une vie commune ni le fait que M.

termes de l'article L. 69 du même livre : " ... sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications ainsi

soutient la requérante, la décision attaquée du conseil national de l'Ordre des pharmaciens comporte une motivation qui permet au juge de cassation d'exercer son contrôle ; Considérant, en deuxième lieu