présentée par l'association Pierre Y... et l'association des parents d'élèves des écoles mixtes "Pasteur et maternelle Jean de La Fontaine-Mouvaux" devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres

les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle concerne le compte de communauté des époux X... : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1989 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anna Y..., demeurant à Alos Sibas Abense

- SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DATE CERTAINE, AU JOUR DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, DES BAUX CONSENTIS AU SIEUR Y...

présentée :/ a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire

au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire ".

dans la commune de Tourouvre ; 2°) annule ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET HABITANTS DU LOTISSEMENT "LE COTTAGE DE COQUELLES"

cadastrée section AC n° 212 sur le territoire de la commune de Vias (Hérault) pour avoir procédé sans autorisation à l'apport et au dépôt d'enrochements sur deux dépendances du domaine public maritime

A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat ne peut plus être refusé./ Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse

code civil établissent une présomption légale de propriété commune d'un mur séparatif de propriété ; que les propriétaires communs d'un mur mitoyen doivent ainsi être regardés, en principe, comme les propriétaires

INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION. - CARRIÈRES ET INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS - CAS OÙ LE DEMANDEUR N'EST PAS LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN - VÉRIFICATION DE CE QUE LE PROPRIÉTAIRE A DONNÉ

d'origine, le prix de vente devant toutefois être diminué d'une moins-value calculée, d'une part, au prorata de la surface utile détruite par l'office par rapport à la surface utile initiale et, d'autre

qu'en cas de décès du propriétaire et tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, les héritiers du propriétaire sont chacun tenus à hauteur de leur part dans l'indivision au paiement de la taxe

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GFA DES PETITS PROPRIETAIRES DU VIGNOBLE

Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA CITE JANDELLE, dont le siège est ..., représentée

décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; Vu les autres

par lequel le maire de Paris a fait injonction aux riverains de la Villa Borrego de se constituer en syndicat ; 2°) d'annuler le rejet du recours gracieux, ensemble l'arrêté du 10 juin 1986 ; Vu les autres

Considérant, toutefois, que sont responsables des déchets, au sens des dispositions de la loi du 15 juillet 1975, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets ; qu'en leur absence, le propriétaire

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ".