Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il appartient au juge de censurer celui-ci, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe et, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation

de réanimation néonatale de l'Institut de puériculture de Paris, dans laquelle l'enfant avait été transféré après l'accouchement en raison des troubles causés par l'hématome ; qu'en l'absence d'autre

L'article L. 262-16 de ce code prévoit que : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par

Cette dernière se pourvoit en cassation. 2.

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

de l'agent qui sollicite une autorisation spéciale d'absence comprend les délais de route ; - l'absence de demande expresse de délais de route par son organisation syndicale ne saurait lui être opposée

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas d'absence de dépôt ou de dépôt tardif, par le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée placé sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article

propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après

service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général ne peut faire l'objet d'une résiliation unilatérale que si un motif d'intérêt général le justifie, notamment en cas

D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. (...) / III. - En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est

pénalités mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 1978 au 30 avril 1982 ainsi que de l'amende fiscale établie au titre des années 1980 à 1982 ; que la SA SAMEP JEAN DE X... se pourvoit en cassation

lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel ".

de la superficie déterminée (...)./ Toutefois, s'il s'agit d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave : - l'exploitant en cause est exclu du régime d'aides concerné au titre

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 6.

remboursées si l'intéressé obtient au moins 5% de suffrages exprimés et à sa charge dans le cas contraire.

B... doit, en tout état de cause, être rejeté. Sur le pourvoi principal : 4.

Il en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration " ; Cons. que M.

D, ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; que les consorts D-C se pourvoient en cassation à l'encontre de l'arrêt du 11 mai 2010 par lequel la cour d'appel de Versailles, a annulé