à une société déficitaire non-résidente d'un autre Etat membre lorsque cette dernière cesse son activité sans redevenir bénéficiaire, alors qu'une société résidente placée dans cette situation n'est pas

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis favorable émis le 26 octobre 1992 par la commission de séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône à propos de l'octroi d'une carte de résident

Eu égard à l'absence d'élément permettant de considérer que ce logement aurait, par sa localisation ou ses caractéristiques, été incompatible avec l'état de santé des membres de la famille de M.

avril 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence

Aïssa A et Mme Houria B, élisant domicile chez M. Redha C demeurant ... ; M.

Le certificat doit être revêtu du visa du maire de la commune de résidence du signataire après vérification par le maire de l'exactitude des mentions qui y figurent.

En application de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. () / L'huissier

A... qui, en application du 4 de l'article 4 de cette même convention, conservait la qualité de résident de France jusqu'à l'expiration du jour où s'est accompli le transfert de son domicile en Suisse,

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris

de Mlle A, le médecin agréé a rédigé un constat d'absence du lieu de résidence ; que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal

domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. / 2.

les parties non représentées par un avocat qui ont leur résidence en dehors du territoire français doivent y élire domicile, aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à un demandeur d'une pension

s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département, postérieurement à la majorité ou à l'émancipation" ; que l'article 194 précise que : "Le domicile de secours se perd : 1) par

et de résidence à la brigade de gendarmerie ou au consulat de leur nouveau domicile ou de leur nouvelle résidence.

En l'absence de réponse du CCAS, une décision implicite de rejet est née le 26 septembre 2016. Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

de secours " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence

du 1er septembre 2015, des dispositions des articles D. 344-35 et D. 344-36 du code de l'action sociale et des familles pour la détermination du minimum de ressources laissées à la disposition des résidents

Norbert A, élisant domicile chez Me Pierre B, ... ; M.

Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence en France des Français domiciliés hors de France, dans la limite d'une résidence par contribuable.

qualité de fonctionnaires publics " ; qu'aux termes de l'article L. 15-1 de ce code : " Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une