Ainsi, en l'absence de modification des circonstances de fait et de droit au regard desquelles les arrêtés ont été pris, le délai qui s'est écoulé entre l'avis de la commission de la transparence du 19

ne saurait être engagée ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la Société entreprises maritimes Léon Vincent tendant à l'indemnisation du préjudice prétendûment subi du fait de l'absence

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat

juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'eu égard aux motifs de la présente décision, et en l'absence

soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter la qualité d'usager des collecteurs des syndicats de copropriétaires, d'une part, sur l'absence

ENFIN QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957, QUI N'A PAS ETE MODIFIE SUR CE POINT PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE

qu'après avoir ainsi relevé que la société Massimo Dutti France apportait la preuve d'une activité de commerce de détail par la production d'extraits d'annuaires pour les années 1959 à 2007 et de l'absence

tâches qu'elles mentionnent ont connu des évolutions notables, de même qu'ont évolué les structures dans lesquelles les fonctionnaires concernés sont affectés, cette prime ne peut être attribuée, en l'absence

cette présentation des affiches et bulletins de vote de la liste " Agir pour tous ", alors même qu'elle ne comportait aucune indication erronée ou mensongère, a constitué une manoeuvre susceptible, en l'absence

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre (...) ".

1992 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a admis les communes de Cournonterral et de Cournonsec comme membres du district de l'agglomération de Montpellier et modifié

Z... antérieurement au dépôt de cette liste, ne pouvait la présenter dans une composition différente de celle du premier tour ; qu'en l'absence de modification de la liste, il n'y avait pas lieu de faire

de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

novembre 2011, définit cette sanction conventionnelle et les conditions de sa mise en oeuvre ; que le prononcé d'une sanction suppose le constat de la méconnaissance de ses obligations par un médecin, l'absence

participation dans le capital de M 40 et à lui donner le nom de RTL2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

avaient en revanche, en l'absence d'une telle mesure d'abrogation ou de modification, l'obligation d'assurer la pleine application de ces dispositions en prenant dans un délai raisonnable l'arrêté qu'elles

que, par jugement en date du 18 mai 1984, le Conseil de prud'hommes de Laval a sursis à statuer "en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif prétendûment intervenu en l'absence

juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'eu égard aux motifs de la présente décision, et en l'absence