tiré de l'absence de consultation de ce conseil doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 5 et 6 de la directive 92/85/CEE, du Conseil, du 19 octobre 1992 et des articles L. 122

demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence

Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En l'absence de réponse à sa demande, la société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus née du silence gardé par le

du médicament et des produits de santé sécurise l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d'utilisation. (...) / En l'absence de recommandation temporaire d'utilisation

mesure relevant du domaine d'intervention de la ou des conventions nationales en vertu de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté pris

Par suite, le moyen tiré de ce que l’absence de ces précisions porterait atteinte au principe de sécurité juridique ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté. 12.

. 163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12

. 163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12

du médicament et des produits de santé sécurise l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d'utilisation.

Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité

tiré de ce que le décret attaqué serait illégal en l'absence de consultation régulière du Conseil d'Etat ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne les moyens tirés de ce que

dirigée contre la décision du 18 septembre 1984 par laquelle le président du centre professionnel de formation d'apprentis de Lézignan-Corbières a refusé à l'intéressé l'octroi d'une autorisation d'absence

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité modifiant l'annexe IV du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence

de définition des conditions générales de vente et des règlements intérieurs dont la méconnaissance peut donner lieu à enregistrement et de l'absence de dispositions relatives à la sécurité dans le recueil

54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Sur les moyens des requêtes : 6.

de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité