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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008088063
5 juin 2002
santé - Motifs pouvant légalement fonder le refus d'approbation (article L. 162-15 du code de la sécurité sociale) - Absence - Motif d'opportunité tiré de la nécessité d'obtenir l'assentiment le plus large
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228213
3 juin 2005
; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal de Saint-Laurent-de-Lin pouvait, à la suite du décès d'un adjoint au maire, et alors même qu'il n'avait pas perdu le tiers de son effectif
9 SS
CETAT:CETATEXT000007850987
23 décembre 1994
et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : "Les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'autorité investie du pouvoir
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007694376
5 décembre 1986
- Absence de condamnation - Faculté de ne pas prendre en considération une condamnation prononcée à l'étranger - Décision de ne pas utiliser cette faculté - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449882.20220721
21 juillet 2022
que le directeur-adjoint du centre hospitalier de Luchon avait pu légalement décider que l'agent absent une journée pour décharge syndicale serait systématiquement regardé comme ayant effectué sept heures
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181872
30 juillet 2003
Yvon TAVERNIER, membre du conseil national ; la demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juin 1999 du directeur central de la sécurité publique, d'une
5 SS
CETAT:CETATEXT000007755743
27 janvier 1989
foncier définie par le préfet lui-même en l'absence de politique régionale définie par le ministre. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155481
7 avril 2010
irrégulière ; que l'absence de service fait, due en particulier à une telle absence, doit donner lieu à une retenue sur traitement, dont le montant est égal au trentième de la rémunération mensuelle ;
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690725
4 mars 2011
D...A...représenté par son représentant légal, Mme B...C...demeurant... ; M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452627.20220628
28 juin 2022
ne soient pas, à titre exceptionnel, décomptées des absences du territoire.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838165
29 décembre 1993
de règles nouvelles - Absence.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853979
1 juillet 2015
. - 1) ADMISSION - CAS OÙ LES REPRÉSENTANTS LÉGAUX DU MINEUR NE SONT PAS EN MESURE DE DONNER LEUR ACCORD À L'ADMISSION - POUVOIR DU PCG DE SAISIR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE - EXISTENCE - POSSIBILITÉ D'ADMETTRE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467283.20231219
19 décembre 2023
En l'absence d'avis du comité social et économique, l'administration ne peut légalement homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi qui lui est transmis que si, d'une part, le comité a été
CETAT:CETATEXT000027410913
15 mai 2013
L. 162-22-7 DU CSS) - 1) OBLIGATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE FIXER LES CRITÈRES D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE - ABSENCE - 2) DÉCISION DE REFUS D'INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ SUR CETTE LISTE - CRITÈRE
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007826768
27 mars 1992
base à une autorisation de licenciement - Atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise - Absences prolongées - Absences du salarié pour maladie ayant gravement perturbé le fonctionnement de l'entreprise
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200553
21 janvier 2015
B...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; 1.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007812129
10 février 1993
Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'autorisation d'absence opposé à M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473245.20240311
11 mars 2024
légalement fonder les arrêtés de retrait et de refus de permis de construire litigieux sur le motif tiré de l'incomplétude des dossiers de demande de permis de construire en l'absence d'étude d'impact
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263091
9 novembre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322
22 mars 2024
A la somme de 1 524,89 euros à titre d'indemnité de requalification de son contrat, assortie des intérêts au taux légal. La Banque de France se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
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