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6 823 résultats pour « absence de pouvoir legal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088063

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

santé - Motifs pouvant légalement fonder le refus d'approbation (article L. 162-15 du code de la sécurité sociale) - Absence - Motif d'opportunité tiré de la nécessité d'obtenir l'assentiment le plus large

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228213

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal de Saint-Laurent-de-Lin pouvait, à la suite du décès d'un adjoint au maire, et alors même qu'il n'avait pas perdu le tiers de son effectif

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007850987

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : "Les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'autorité investie du pouvoir

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694376

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

- Absence de condamnation - Faculté de ne pas prendre en considération une condamnation prononcée à l'étranger - Décision de ne pas utiliser cette faculté - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449882.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

que le directeur-adjoint du centre hospitalier de Luchon avait pu légalement décider que l'agent absent une journée pour décharge syndicale serait systématiquement regardé comme ayant effectué sept heures

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181872

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Yvon TAVERNIER, membre du conseil national ; la demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juin 1999 du directeur central de la sécurité publique, d'une

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007755743

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

foncier définie par le préfet lui-même en l'absence de politique régionale définie par le ministre. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155481

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

irrégulière ; que l'absence de service fait, due en particulier à une telle absence, doit donner lieu à une retenue sur traitement, dont le montant est égal au trentième de la rémunération mensuelle ;

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690725

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

D...A...représenté par son représentant légal, Mme B...C...demeurant... ; M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452627.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

ne soient pas, à titre exceptionnel, décomptées des absences du territoire.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838165

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

de règles nouvelles - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853979

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

. - 1) ADMISSION - CAS OÙ LES REPRÉSENTANTS LÉGAUX DU MINEUR NE SONT PAS EN MESURE DE DONNER LEUR ACCORD À L'ADMISSION - POUVOIR DU PCG DE SAISIR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE - EXISTENCE - POSSIBILITÉ D'ADMETTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467283.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En l'absence d'avis du comité social et économique, l'administration ne peut légalement homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi qui lui est transmis que si, d'une part, le comité a été

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410913

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

L. 162-22-7 DU CSS) - 1) OBLIGATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE FIXER LES CRITÈRES D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE - ABSENCE - 2) DÉCISION DE REFUS D'INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ SUR CETTE LISTE - CRITÈRE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007826768

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

base à une autorisation de licenciement - Atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise - Absences prolongées - Absences du salarié pour maladie ayant gravement perturbé le fonctionnement de l'entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200553

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

B...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; 1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007812129

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'autorisation d'absence opposé à M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473245.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

légalement fonder les arrêtés de retrait et de refus de permis de construire litigieux sur le motif tiré de l'incomplétude des dossiers de demande de permis de construire en l'absence d'étude d'impact

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263091

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

A la somme de 1 524,89 euros à titre d'indemnité de requalification de son contrat, assortie des intérêts au taux légal. La Banque de France se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle

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