L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office. (...)/ L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice

premier lieu, que les décisions attaquées n'ont pas pour objet d'exclure, en application des dispositions du code du travail, du bénéfice du revenu de remplacement un allocataire qui aurait refusé d'accepter

d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droit, que, si l'assureur s'abstient de faire une offre, l'ONIAM lui est substitué, que l'acceptation d'une offre de l'office vaut transaction et, enfin, que

441-2-3-1 du même code : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre

B...ont déposé une demande d'asile le 15 décembre 2017 et accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

personnes physiques et de 85 % aux titulaires des actions attribuées à la société Warner Bros France ; que les associés personnes physiques s'engagent à céder toutes leurs actions dans l'hypothèse où, une offre

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la délibération du 21 décembre 2006 du conseil municipal de la commune de Saint-Amand-les-Eaux portait acceptation de l'offre

d'affectation hôtelière, moyennant le paiement d'une somme de 20 000 F par studio, et, d'autre part, l'application de la sanction susmentionnée à l'encontre des propriétaires de studios n'ayant pas accepté

travail et de l'emploi, titulaire d'une délégation régulière, de prendre la décision de refuser à un agent privé d'emploi le bénéfice du revenu de remplacement en se fondant sur le refus de l'agent d'accepter

L'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précise que : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (...) l'office institué

. / Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. (...) / Le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte

de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter

octobre 2015, l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait qu'" un montant journalier additionnel de 4,20 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté

Les prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre sont remboursées directement par l'assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés. () L'acceptation de l'offre

Aux termes du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du code général de la fonction publique : " Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à

. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter

particulier, lui notifier " qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés ". 3.