Elle a en outre ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers et fixé à cinq ans la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme.

de versements en espèces, de 77 900 F, 304 500 F, 154 000 F et 138 500 F, qui avaient été portées au crédit du compte bancaire ouvert en France à son nom au cours, respectivement, des années 1978,

avait fait naître à son profit dès lors qu'elle avait opté, comme il a été dit, pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des loyers à recevoir de ses locataires ; Cons. que, n'ayant pas accepté

qu'enfin, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation

X à raison notamment, d'une part, des avantages en nature qui lui auraient été accordés, entre 1982 et 1985, par les sociétés en nom collectif SPIC et compagnie et Comoy Laval, d'autre part, des revenus

lui a toutefois pas conféré de personnalité morale distincte de la fédération et la direction nationale du contrôle de gestion présente, en conséquence, le caractère d'un organe de la fédération, au nom

Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les compétences des professionnels de santé non médecins fixées par les textes applicables à chacune de ces professions.

Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'administration fiscale suisse a établi le forfait d'impôt de M.

X... pour les années non prescrites, fixer les bases d'imposition et notifier les redressements correspondants ; Sur la régularité de la taxation d'office opérée au titre des années 1970, 1971 et 1972

Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par le ministre tenant à l'absence de décision implicite et au caractère prématuré du recours, faute de décision expresse, doivent être écartées. 8.

En premier lieu, l'article 8 du code général des impôts dispose : " (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

qu'il précise, à l'article D. 2254-2 qu'il insère dans le code du travail, qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de son information par l'employeur, le salarié est réputé avoir accepté

du dossier qu'au terme de l'instruction mixte à l'échelon central, les administrations concernées ont donné leur accord à la deuxième phase d'aménagement de Naussac, sous des réserves qui ont été acceptées

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Parkings du Polygone a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

de l'article L. 162-1-7 et, d'autre part, du tarif alloué à ce code par voie conventionnelle ; que les partenaires conventionnels ne sauraient, sans excéder leur compétence, définir des actes médicaux non

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Cogedim Grand Lyon : 8.

dispositifs médicaux et des technologies de santé doit se prononcer, avant leur adoption, sur ces modalités de prise en compte, que les dispositifs médicaux auxquelles elles s'appliquent aient été ou non