d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE03499 du 28 septembre 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0711963 du 15 juillet

A a été hospitalisé du 10 au 13 février 1976 à la clinique de la Plaine à Clermont-Ferrand puis du 14 février au 3 mars 1976 au Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Clermont-Ferrand où il

X... à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 10 décembre 1952 ; Vu la loi du 13 juillet 1983

, août et septembre 1999 alors qu'il était placé en congé de maladie à compter du 12 juillet 1999 avant sa mise à la retraite pour invalidité, ensemble la décision de rejet du 7 mars 2001 ; Sans qu'il

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, entré en vigueur, pour certaines de ses dispositions, le 20 octobre 1977, et pour d'autres, le 1er mars 1978, imposait notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, dans sa rédaction applicable en l'espèce : En cas

ordinaires ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa du II de la circulaire attaquée : ... le maintien aux agents en congé de maladie des éléments de leur rémunération autres que leur traitement, dès

de travail, dont elle soutient avoir été victime le 1er avril 1983 en soulevant un malade ; Considérant, d'autre part, que si Mme X... soutient que le syndrome dépressif dont elle est également atteinte

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme K...D..., née le 22 février 1963, a été admise aux urgences du Grand hôpital de l'Est Francilien, le 30 juin 2018, à la suite d'un accident vasculaire

les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques

Ronvel, tirés de ce que l'administration aurait dû, en application du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 8 bis et 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

d'un accident vasculaire cérébral.

de ce pays, sans leur permettre d'opter pour une couverture du risque maladie en France ; que par une décision n° 2/2003 du 15 juillet 2003, le comité mixte " UE-Suisse " instauré par cet accord a modifié

les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques

des dépenses de soins ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : -

G...F..., né en 1976, a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la circulation qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; qu'au cours de l'année 2012, des membres du personnel soignant

décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique, le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le patient peut avoir, le cas échéant, antérieurement exprimée