de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, les syndicats interhospitaliers ainsi que les organismes, établissements et services mentionnés aux articles L. 5126

à certaines personnes privées d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une profession non salariée le maintien de leur affiliation à un régime de sécurité sociale

G..., l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT-CGT), l'union fédérale médecins, ingénieurs, cadres, techniciens CGT santé et action sociale (UFIMCT - CGT santé et action sociale

cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Sealants Europe ; Vu la note en délibéré, présentée par le comité social et économique de la société Sealants Europe, enregistrée le 27 novembre 2023 ; Considérant

, prévue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 (...), les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, soit par

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: Considérant que la circonstance que certains centres de santé gérés par le régime de sécurité sociale dans les mines seraient des établissements sociaux ou médicosociaux au sens de l'article L. 312

de sécurité sociale ".

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Aux termes, d'autre part, de l'article L. 411-2 du code de la sécurité intérieure : " La police nationale comprend des personnels actifs, ainsi que des personnels administratifs, techniques et scientifiques

A, pilote professionnel d'hélicoptère au sein du Groupement d'hélicoptère de la sécurité civile (GHSS), demande l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2005, par laquelle le Conseil médical

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de sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, n'a pu légalement inclure dans son champ d'application les groupements d'intérêt économique et groupements

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; qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 7 du titre II de la loi du 17 août 1948, figurent au nombre de ces services et organismes les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et

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