de temps de travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/104 du 23 novembre 1993 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 ; Vu

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CENTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA "SOCIETE DES GRANDS

d'entreprise du 13 janvier 1998, des accords collectifs de travail des 12 mars, 14 et 25 juin 1999, ainsi que de l'accord salarial d'entreprise du 8 novembre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer

Les Champs-Elysées de Grenoble tendant à : l'annulation de l'article 1er du jugement du 13 mai 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant comme tardive et, par suite, irrecevable la demande qu'elle

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

C D demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 par

ELLE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE PREFET ET PROPOSEE OU OPPOSEE PAR LES PARTIES INTERESSEES A TOUTE EPOQUE" ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1979 DU PREFET DE LA REGION PICARDIE, PREFET DE LA

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EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF RUE DE LA RIVE A SAINT-POL DE LEON ET D'UN ARRETE DU 13 DECEMBRE 1972 DU PREFET QUI A TRANSFERE CE PERMIS A LA SOCIETE "LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE LA

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986 ; le MINISTRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances

les décisions ministérielles implicites refusant au syndicat requérant la communication des notes de service relatives aux augmentations de traitement personnalisées des ingénieurs type "convention collective

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1983 et 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE

ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO A CONSTRUIRE 269 LOGEMENTS REPARTIS EN CINQ IMMEUBLES COLLECTIFS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1989 et 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et

EN CAPITAL DE LA RENTE NE PEUT RESULTER QUE DE L'ACCORD AMIABLE AVEC LE TIERS RESPONSABLE, ACCORD DONT LA CAISSE N'APPORTE PAS DE PREUVES ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LA SOCIETE SEREC A ETE CONDAMNEE

l'Etat à raison de ces mêmes dommages, dès lors que la faute personnelle dont s'est rendu coupable l'agent ne serait pas dépourvue de tout lien avec le service ; - enfin, de la combinaison des articles 13

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2011, présenté pour la MUTUELLE DES HOSPICES CIVILS DE LYON en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentées par l'association de quartier "La Corvée - la Roche des Fées", dont le siège est à Saint Dié Vosges , 13 rue de la Roche des Fées, ladite requête et ledit