que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 835505 et le jugement n° 846452 en date du 20 février 1987 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 27 octobre 1983 par lequel

et 12 août 1981, des mises en demeure à elle adressées au 58 et au ... et l'invitant à produire les déclarations de ses revenus au titre, respectivement, des années 1977, 1978 et 1979, 1980, n'y a pas

Vu la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 15 février 1982 et 15 juin 1982, présentés pour l'entreprise GEORGES DOBROUCHKESS, société de fait

X..., annulé les décisions des 6 juillet et 19 août 1987 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a retiré sa décision du 19 novembre 1986 attribuant à M.

Jean Roger X... né le 27 février 1920 à Gamarde-les-Bains (40380), demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 26 mars 1985 ; Vu les

le jugement en date du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M.

ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 26 FEVRIER 1951, A ACCORDE A LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES L'EXCLUSIVITE DU TRAFIC DE LA LIGNE GRENOBLE-VILLARD-DE-LANS PAR SAINT-NIZIER

a accordé à M.

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 27 septembre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 26 mars 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation

septembre 1990, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation ; 2°) annule la décision du 26 septembre

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... (89400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1985 et 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un accord conclu le 18 février 1982, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 1982 qui a interdit toute majoration

, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 ; Vu le décret n° 86-159 du 4 février 1986 ; Vu le décret n° 91-793 du 21 août 1991 ; Vu le code de justice administrative ;

Guidez accordée le 26 mars 1985 par l'inspecteur du travail ; 2°) d'annuler la décision ministérielle du 20 septembre 1985 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

, ensemble la loi n° 82-486 du 10 juin 1982 qui en a autorisé la ratification et le décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 qui en a prescrit la publication ; Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant

en date du 27 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M.

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 48 456, présentés pour la SOCIETE ANONYME