primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 6.

primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 6.

primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 6.

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A ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST 251 RUE DE VAUGIRARD A PARIS 6EME , LA RESTITUTION D'UN MONTANT, S'ELEVANT A 24.626 220,48 F, DE TAXE

les indemnités lui ont été accordées sur le fondement d'une transaction ; qu'il en va de même lorsque la transaction a fait l'objet d'un jugement par lequel, à la demande des parties, le conseil de prud'hommes

maximal d'indemnité que les sociétés étaient disposées à verser et le montant réel des indemnités sur lequel elle obtenait l'accord des locataires intéressés et qu'elle leur reversait effectivement ;

X... des dégrèvements d'un montant de 14 584 F en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et d'un montant de 78 105 F en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, correspondant, d'une part, à l'abandon

primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 6.

Marc B ; Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. B, demeurant 23 rue du Chemin Vert, à Paris (75011) ; M.

prévoyant le versement, sous forme de remise, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution.

Le terrain à acquérir ainsi est estimé au double de la valeur qu'il a avant l'occupation du sol. / L'indemnité ou le prix de rachat visé ci-dessus est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, par

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un accord est intervenu entre M.

gérant en exercice ; la SOCIETE TAXIS SERLAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre

A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES

, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble ; qu'il appartient au contribuable de procéder à cette imputation

X..., qui ne concernent qu'une partie des locaux qu'il a donnés en location pendant les années en cause, ne suffisent pas à prouver que l'évaluation faite par l'administration du montant brut des loyers

BUDGET, d'autre part, invité les parties, avant de statuer sur l'appel incident de la Société Delas-Weir, à examiner contradictoirement la méthode au moyen de laquelle celle-ci avait évalué le montant