VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1°

A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

EXCEPTIONNELLE DES SOCIETES ETABLIE DANS LES MEMES ROLES AU TITRE DE 1973 ; 2 ACCORDE LES DECHARGES DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

à 1977 et des années 1973 et 1975 alors qu'en vertu des stipulations de la convention franco-belge du 10 mars 1964 il n'était en réalité imposable qu'en Belgique sur le revenu au titre des mêmes années

PAR LE DECRET DU 5 JUIN 1975 ET VALIDE PAR LA LOI N° 77-731 DU 7 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET

civiles 1972 et 1973 ; que M.

EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1969 ET EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE

VU LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SENLIS OISE ; 2° LUI ACCORDE LA X...

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le

, 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Guecelard Sarthe et l'a condamné à une amende de 2 500 F pour recours abusif ; 2° lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

du 20 décembre 1971 ; Vu le décret n° 73-105 du 29 janvier 1973 et le décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

maintenus à sa charge par décision du directeur du 4 février 1980, et à tout le moins sur des bases s'élevant à 268 000 F pour 1972, 368 800 F pour 1973, 212 900 F pour 1974 et 289 400 F pour 1975 ; Vu

, 1973, 1974, 1976 et 1977 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 193 ont été assorties ; 2° décide que M.

qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 sur les bénéfices des exercices

1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93

à 1975 et au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune de Montrésor ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

mai 1976, qui fait suite à un retrait de même montant, résulte d'un projet de dépenses qui ne s'est pas concrétisé ; que l'apport du 11 juillet 1977 résulte de la liquidation de la succession de la mère