, 1961 ET 1962 ; 2° A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; 3° AU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES FIGURANT AUX BILANS

; qu'elle a, au cours de la même période, procédé à la vente de 88 immeubles ou fractions d'immeubles, dont 6 ventes en 1963 et 18 ventes en 1964 ; qu'elle a en particulier, procédé, entre 1952 et 1963

, AVAIT ETE AUTORISE A EXPLOITER EN APPLICATION D'ARRETES PREFECTORAUX DES 7 MAI 1897 ET 13 JUIN 1938 ; QUE CETTE AUTORISATION LUI FUT ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 1968 ; QUE LA DAME

1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER

ET 1964 ET A SES REVENUS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE DEUX VENTES DE TERRAIN, L'UNE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1964 ET L'AUTRE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 ; CONS

DANS SA NOTE CIRCULAIRE DU 25 MAI 1966, QUI A ETE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DU 15 JUIN 1966 ET QUI EST DONC APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1966 A 1969, L'ADMINISTRATION

; Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Vu la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ; Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

qu'une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire auxquels il est assujetti au titre de 1965, 1966, 1967 et 1968 dans les rôles de la commune

JUILLET 1969 FAUTE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT D'ASSURER L'EXECUTION DE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1968, MAIS EGALEMENT DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL A SUBI PENDANT 5

RESERVES EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1960 ET AU 31 DECEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15-B-III, ET LA LOI DU 2 JUILLET 1963 NOTAMMENT SON ARTICLE

A 1967 ET A LA DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE

1980 ; Vu le décret n° 60-816 du 6 août 1960 ; Vu le décret n° 61-501 du 12 mai 1961 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié le 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

LE 23 NOVEMBRE 1967 POUR LES PERIODES TRIENNALES 1966-1968 ET LE 1ER AVRIL 1970 POUR LA PERIODE TRIENNALE 1969-1971 PEUVENT ETRE REGARDEES, EU EGARD A LEURS TERMES, COMME AYANT ETE FAITES, POUR LE COMPTE

EST IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ANNEE 1964 ; SUR LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1966, 1967 ET 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT

ET 1969, SOUS LES ARTICLES 527 ET 528 DES ROLES DE LA COMMUNE D'OLIVET, MIS EN RECOUVREMENT LE 6 JUILLET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

1967 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, NI LE FAIT QUE LA COMMISSION DE REFORME AIT DONNE REGULIEREMENT LE 19 JUIN 1968 UN AVIS FAVORABLE A LA MISE A LA RETRAITE DU REQUERANT NE JUSTIFIAIENT

AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 EMANAIENT DE LA DAME ... , SON EPOUSE, LAQUELLE N'AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'AGISSANT D'ANNEES ANTERIEURES A LA NOUVELLE REDACTION DONNEE A L'ARTICLE 213

: Considerant qu'aux termes dudit article :"dans le cas ou un accord prealable delivre avant le 1er octobre 1968 a prevu la delivrance de l'accord definitif par tranches de travaux dans les conditions

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 AOUT 1967, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 JUIN 1966

AETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1966 A 1969 ET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970, DANS LES ROLES DE LA VILLE , LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS