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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200557
9 janvier 2015
renseignements mentionnés dans le rapport sont communiqués à titre indicatif, sans qu'ils puissent être considérés comme de nature à engager le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre. / L'entreprise pourra
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193604
11 juin 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 et 19 janvier 2004, présentés pour la COMMUNE DE BIARRITZ, représentée par son maire en
10 SS
CETAT:CETATEXT000007901230
21 juin 1995
annule un jugement en date du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association "Les Amis du Breuil", le permis de construire qui lui avait été accordé
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162725
1 décembre 2010
Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ FIZZY et de Me de Nervo, avocat de Consorts B et autres, - les conclusions de M.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007668769
6 juin 1986
de l'ouvrage qui serait susceptible d'écarter ou de réduire sa responsabilité ; Considérant qu'à supposer même que la responsabilité de l'Etat puisse être regardée comme engagée à l'égard de la ville
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007927969
10 février 1997
Y..., accepté par le maître d'ouvrage, aurait lui-même sous-traité sans autorisation une partie de sa mission, aurait pour seule conséquence d'empêcher le paiement direct de ce sous-traitant par le maître
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008042240
29 novembre 2000
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1997 et 29 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DES ULIS, représentée par son maire
CETAT:CETATEXT000007989382
27 mai 1998
de l'ouvrage sur le projet de décompte final établi par l'entrepreneur vaudrait acceptation tacite de ce projet de décompte qui ne pourrait dès lors plus être contesté par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi
1 SS
CETAT:CETATEXT000007989306
29 avril 1998
commission départementale d'aménagement foncier de l'Ain ayant statué sur la situation de ses propriétés et, d'autre part, l'arrêté du 10 février 1989 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné le dépôt en mairie
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008085656
17 décembre 1999
D'AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège de ladite société à l'Hôtel du département à Agen (47000) et pour la VILLE D'AGEN représentée par son maire
CETAT:CETATEXT000027094956
21 février 2013
d'ouvrage, comprend : (...) 2° Une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux, ouvrages ou aménagements peuvent avoir, par eux-mêmes ou en combinaison avec d'autres programmes
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032289656
23 mars 2016
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 2 février et 23 mai 2012 par lesquels le maire de Saint-Malo a accordé un permis
CETAT:CETATEXT000007766872
20 octobre 1989
peut admettre un débit d'eau suffisant, le rend impropre à sa destination ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la VILLE DE BEZIERS, maître de l'ouvrage, soit intervenue, dans la conception ou l'exécution
CETAT:CETATEXT000007811948
27 janvier 1993
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de MORMOIRON, représentée par son maire en exercice ; la commune de MORMOIRON demande
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248084
15 décembre 2010
de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007751328
21 juillet 1989
requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE D'ANCY-SUR-MOSELLE, représentée par son maire
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751114
28 juin 1989
que s'il n'est pas contesté que le maître de l'ouvrage a demandé que la mise en eau du barrage intervienne le 1er décembre 1981, date antérieure à celle prévue pour l'achèvement de l'ouvrage, il ressort
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161172
7 juillet 2008
le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374839
4 avril 2016
responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494593
28 janvier 2011
lieu, que la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres
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