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1 808 résultats pour « accord du maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200557

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

renseignements mentionnés dans le rapport sont communiqués à titre indicatif, sans qu'ils puissent être considérés comme de nature à engager le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre. / L'entreprise pourra

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193604

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 et 19 janvier 2004, présentés pour la COMMUNE DE BIARRITZ, représentée par son maire en

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901230

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

annule un jugement en date du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association "Les Amis du Breuil", le permis de construire qui lui avait été accordé

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162725

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ FIZZY et de Me de Nervo, avocat de Consorts B et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668769

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

de l'ouvrage qui serait susceptible d'écarter ou de réduire sa responsabilité ; Considérant qu'à supposer même que la responsabilité de l'Etat puisse être regardée comme engagée à l'égard de la ville

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007927969

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Y..., accepté par le maître d'ouvrage, aurait lui-même sous-traité sans autorisation une partie de sa mission, aurait pour seule conséquence d'empêcher le paiement direct de ce sous-traitant par le maître

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008042240

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1997 et 29 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DES ULIS, représentée par son maire

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989382

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

de l'ouvrage sur le projet de décompte final établi par l'entrepreneur vaudrait acceptation tacite de ce projet de décompte qui ne pourrait dès lors plus être contesté par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007989306

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

commission départementale d'aménagement foncier de l'Ain ayant statué sur la situation de ses propriétés et, d'autre part, l'arrêté du 10 février 1989 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné le dépôt en mairie

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008085656

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

D'AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège de ladite société à l'Hôtel du département à Agen (47000) et pour la VILLE D'AGEN représentée par son maire

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094956

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

d'ouvrage, comprend : (...) 2° Une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux, ouvrages ou aménagements peuvent avoir, par eux-mêmes ou en combinaison avec d'autres programmes

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032289656

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 2 février et 23 mai 2012 par lesquels le maire de Saint-Malo a accordé un permis

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766872

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

peut admettre un débit d'eau suffisant, le rend impropre à sa destination ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la VILLE DE BEZIERS, maître de l'ouvrage, soit intervenue, dans la conception ou l'exécution

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007811948

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de MORMOIRON, représentée par son maire en exercice ; la commune de MORMOIRON demande

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751328

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE D'ANCY-SUR-MOSELLE, représentée par son maire

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751114

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

que s'il n'est pas contesté que le maître de l'ouvrage a demandé que la mise en eau du barrage intervienne le 1er décembre 1981, date antérieure à celle prévue pour l'achèvement de l'ouvrage, il ressort

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161172

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374839

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494593

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

lieu, que la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres

Source officielle

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