L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION SUR DES TERRAINS VOISINS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME, SOIT D'UNE SERVITUDE DITE DE COUR COMMUNE ETABLIE PAR ACCORD

procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui nécessitent l'établissement de servitudes ainsi qu'aux procédures d'établissement desdites servitudes, à défaut d'accord

la COMMUNE DE VENDRES de toutes ses prétentions tendant à lui voir reconnaître la propriété du chemin des Montilles ; que, par suite, la commune, qui n'avait pas obtenu la propriété de ce chemin par accord

consenti à la vente de ce bien n'a pas pour effet de priver cette société de tout intérêt à demander l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1985 ; Considérant que l'accord amiable donné au transfert de

période d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que ce contrat, qui avait été en dernier lieu tacitement reconduit pour l'année 1967, a été résilié à compter du 14 juin 1967, en vertu d'un accord

est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain, cette indemnité, à défaut d'accord

CONSIDERANT QUE LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DE CERTAINS USAGERS DES VOIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES PAR LES ARTICLES 5 ET 22 DE L'ORDONNANCE N. 59-115 DU 7 JANVIER 1959 SONT, A DEFAUT D'ACCORD

constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE CES COLLECTIVITES OU DE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL, UN DECRET FIXE LES REGLES SELON LESQUELLES CES DEPENSES DOIVENT ETRE REPARTIES ENTRE ELLES" .

PROFESSIONNELLE TENUE LE 11 MAI 1977, LES REPRESENTANTS DE L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS CONCERNEES ONT ETE CONSULTES SUR L'OPPORTUNITE D'UN RELEVEMENT DE CETTE REMUNERATION ET INFORMES QU'A DEFAUT D'UN ACCORD

fonction du bénéfice résultant, pour chacun d'eux, de cette suppression" ; qu'en vertu de l'article 6 du même décret : "Le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article 5 sont fixés par accord

A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public bénéficiaire

publique la première tranche du projet d'aménagement du site du "Saut du Doubs", sur le territoire de la commune de Villers-le-Lac, autorisé la commune à acquérir par voie d'expropriation, à défaut d'accord

dispositions de la loi du 4 août 1962 et du décret du 15 février 1964, ultérieurement codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit, enfin, l'intervention d'un accord

de cassation de se faire remplacer par un délégataire dans le cadre de la désignation d'un avocat aux Conseils " ; - de " demander à toutes les parties adverses si elles sont disposées à trouver un accord

L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du déplacement du lit de la Loire qui s'est produit entre les relevés cadastraux de 1812 et 1964, l'administration a réparti par accord

l'affaire au fond, de rejeter la requête en appel du département du Loiret et de lui enjoindre de prendre toutes mesures utiles à l'effet de mettre fin au contrat de partenariat litigieux et, à défaut d'accord