1951 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 13 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;

pour laquelle l'intéressé avait été préalablement extradé vers les Pays-Bas, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention européenne

d'Etat d'annuler la décision du ministre de la justice ordonnant sa remise aux autorités helvétiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 10 mars 1927, relative à l'extradition

corporelle prévu par le décret du 14 février 1994 précité comme devant s'entendre essentiellement de celui où sont effectués les actes chirurgicaux cardiovasculaires ; qu'en excluant l'hémodialyse du

X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours a défini le domaine de la circulation extra corporelle prévu par le décret du

corporelle prévu par le décret du 14 février 1994 précité comme devant s'entendre essentiellement de celui où sont effectués les actes chirurgicaux cardiovasculaires ; qu'en excluant l'hémodialyse du

corporelle prévu par le décret du 14 février 1994 précité comme devant s'entendre essentiellement de celui où sont effectués les actes chirurgicaux cardiovasculaires ; qu'en excluant l'hémodialyse du

corporelle prévu par le décret du 14 février 1994 précité comme devant s'entendre essentiellement de celui où sont effectués les actes chirurgicaux cardiovasculaires ; qu'en excluant l'hémodialyse du

corporelle prévu par le décret du 14 février 1994 précité comme devant s'entendre essentiellement de celui où sont effectués les actes chirurgicaux cardiovasculaires ; qu'en excluant l'hémodialyse du

corporelle prévu par le décret du 14 février 1994 précité comme devant s'entendre essentiellement de celui où sont effectués les actes chirurgicaux cardiovasculaires ; qu'en excluant l'hémodialyse du

A ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'extradition de M.

régit les conditions, la procédure et les effets de l'extradition dans les relations entre les autorités françaises et les autorités macédoniennes, la demande d'extradition doit être accompagnée d'une

, par les consuls ou agents consulaires." ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que, conformément à ces dispositions, la demande d'extradition concernant M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 27 décembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités hongroises ; Vu les autres pièces du

B soutient que son extradition l'exposerait à être jugé en Turquie pour des actes d'abus sexuels et de rapports sexuels avec des mineurs, mentionnés dans l'exposé des faits transmis par les autorités turques

derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait » ; que la demande tendant à l'extradition de M.

b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.