AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007708037
12 mai 1986
12 mai 1986
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 62-1477 du 27 novembre 1962 fixant le régime d'occupation de logement pour les personnels
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CETAT:CETATEXT000007620207
29 juillet 1983
29 juillet 1983
N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964, QUI EST, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, D'INTERPRETATION STRICTE ET QUI VISE LES SOCIETES CIVILES FORMEES UNIQUEMENT ENTRE
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