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152 résultats pour « acte strictement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708037

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 62-1477 du 27 novembre 1962 fixant le régime d'occupation de logement pour les personnels

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620207

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964, QUI EST, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, D'INTERPRETATION STRICTE ET QUI VISE LES SOCIETES CIVILES FORMEES UNIQUEMENT ENTRE

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455384.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041785967

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

L'article 1er du décret du 6 mai 2019 ajoute aux traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommés HOPSYWEB, mis en œuvre par

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958798

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Sur la légalité externe des actes attaqués : 4.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979933

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

" qui lui sont imposées par la ville et, notamment, de l'emploi de personnels qualifiés devant assurer une permanence 24 heures sur 24, le compte de résultat arrêté au 31 décembre 1991 de la SOCIETE D'ECONOMIE

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364649

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

A, B et C à saisir le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Draguignan, au nom de la COMMUNE DE POURRIERES, d'une plainte avec constitution de partie civile contre personne

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030219768

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : " Les personnes

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879189

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442364.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

rendues publiques par la personne concernée ". 5.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164312

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'actes

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477480

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes, de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

que cette collecte ne peut se faire que " dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires pour le suivi de la personne concernée ", ce qui implique qu'elles soient pertinentes au regard du motif

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

que cette collecte ne peut se faire que " dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires pour le suivi de la personne concernée ", ce qui implique qu'elles soient pertinentes au regard du motif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472509.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

chargés de la sécurité des sites de la direction générale de la sécurité intérieure ; / - les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882948

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

pouvoir de trois arrêtés de l'inspecteur d'académie d'Indre-et-Loire du 3 janvier 2011 le plaçant en disponibilité du 1er au 24 mars 2008, le réintégrant après une disponibilité pour convenances personnelles

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007930011

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

7 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; Sur les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à ce qu'il soit donné acte

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629900

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Considérant que, lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre le refus d'abroger un acte comportant des dispositions générales à caractère impératif, cet acte est abrogé, les

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits

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