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71 résultats pour « action du maître de l'ouvrage contre l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785196

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720393

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

d'incinération d'ordures ménagères - Action en garantie du maître de l'ouvrage contre l'exploitant. | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694038

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

actions introduites par les victimes - Recours contre l'Etat co-auteur du dommage - Subrogation des assureurs dans les droits des victimes [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463488.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062945

Admin. suprême

18 mai 2011

18 mai 2011

livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident (...) .

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742584

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

X..., expert, à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; Vu 2°) sous le n° 51 331, la requête enregistrée le 15 juin 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

aux fins de sursis à exécution de la Polynésie française, le pourvoi du Centre hospitalier de la Polynésie française et celui de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française sont dirigés contre

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Melka - Prigent, avocat de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642856

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

agents victimes d'un dommage - Action formée contre un constructeur après la réception définitive de l'ouvrage public ayant causé le dommage. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

la fraude et contre le blanchiment des capitaux.

Source officielle

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