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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785196
22 janvier 2010
social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007720393
25 novembre 1987
d'incinération d'ordures ménagères - Action en garantie du maître de l'ouvrage contre l'exploitant. | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077357
25 janvier 2019
de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur ".
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007694038
22 novembre 1985
actions introduites par les victimes - Recours contre l'Etat co-auteur du dommage - Subrogation des assureurs dans les droits des victimes [1].
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463488.20240617
17 juin 2024
d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection
CETAT:CETATEXT000024062945
18 mai 2011
livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident (...) .
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742584
11 octobre 1989
X..., expert, à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; Vu 2°) sous le n° 51 331, la requête enregistrée le 15 juin 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209
9 décembre 2022
aux fins de sursis à exécution de la Polynésie française, le pourvoi du Centre hospitalier de la Polynésie française et celui de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française sont dirigés contre
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Melka - Prigent, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007642856
9 juillet 1975
agents victimes d'un dommage - Action formée contre un constructeur après la réception définitive de l'ouvrage public ayant causé le dommage. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
la fraude et contre le blanchiment des capitaux.
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