établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs

Par suite, l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ne méconnaît pas les principes de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs en ce qu'il ne prévoit pas l'intervention du juge judiciaire

la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de personnes privées ressortit à la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et que c'est, dès lors, à tort que la cour administrative

D'autre part, les dispositions du III de l'article L. 331-3 du même code, aux termes desquelles : " L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision

des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou en cours de révision

Si la personne mise en demeure ne donne pas suite à cette injonction, le président de l'Arcom peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner qu'il soit mis fin à l'accès à

Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à une personne détenue peut être retenu et ne lui être restitué qu'au moment de sa libération,

de l'information statistique ; que le décret attaqué, qui a pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations concernant les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions

commerce, et, enfin, que les affirmations selon lesquelles les associés non-exerçants de la société ImaOne contrôleraient l'ensemble des décisions significatives de celle-ci et qu'il existerait une action

concernant le service des postes, télégraphes et téléphones, dont les dispositions ont été ensuite reprises à l'article L. 33 du code des postes et télécommunications par le décret du 12 mars 1962 portant révision

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. (...)

, la requête, enregistrée le 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association ELENA, dont le siège est 2-4, rue de Harlay à Paris (75001), l'association Action

et 1er du protocole additionnel à cette convention, elle n'établit ni même n'allègue que le prix qu'elle a acquitté pour le bien dont il s'agit, acquis dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire

MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est Hôpital Saint-Anne, 1, rue Cabanis à Paris (75014), de DOM'ASILE, dont le siège est 46, boulevard des Batignolles à Paris (75017), de L'ACTION

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : " La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion " ; 13.

du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a entendu, à des fins d'ordre, de sécurité et de sûreté publics - pour des motifs tenant non seulement à la sécurité routière mais aussi à la police judiciaire

parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie ; / 4° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue dans le cadre d'une action