L'association se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

: Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique : Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant

C... et du ministre de l'action et des comptes publics sont dirigés contre le même arrêt de la Cour des comptes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

peut être privée d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité, c'est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs

même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice ".

B A, à l'appui de son appel contre le jugement n° 1900847 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis

contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets de l'arrêté litigieux doivent être regardés comme définitifs.

Considérant, d'une part, que l'action en responsabilité engagée par un assuré contre l'organisme gestionnaire d'un régime de sécurité sociale auquel il est affilié, au motif que les droits qu'il tient

Considérant, d'une part, que l'action en responsabilité engagée par un assuré contre l'organisme gestionnaire d'un régime de sécurité sociale auquel il est affilié, au motif que les droits qu'il tient

Considérant, d'une part, que l'action en responsabilité engagée par un assuré contre l'organisme gestionnaire d'un régime de sécurité sociale auquel il est affilié, au motif que les droits qu'il tient

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie

Par ailleurs, l'extinction de l'action publique consécutive au décès de la personne mise en cause ne prive pas la victime des infractions commises par celle-ci de son droit à réparation du dommage causé

à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ; / 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice

Considérant que la circonstance que la responsabilité d'une personne privée habilitée à recevoir un mineur dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945 puisse être engagée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-

même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice ".

bis AA ou à l'article 239 bis AB ; /Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; /Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés

La région a ensuite engagé une action en responsabilité à l'encontre de ces entreprises devant le tribunal de grande instance de Paris en février 2010 en vue de la réparation de son préjudice matériel