la clause dont s'agit s'applique aux seuls litiges d'ordre contractuel et non aux actions en garantie décennale fondées sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; En

EN RESPONSABILITE DECENNALE FONDEE SUR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE LE PROJET DONT S'AGIT, L'ETAT AYANT ACCEPTE D'ACCORDER SON CONCOURS, A FAIT L'OBJET D'UN MARCHE PASSE LE 6 SEPTEMBRE

à soutenir que seule la prescription trentenaire pourrait être opposée à l'action en responsabilité qu'il fonde sur lesdites fautes ; Sur la responsabilité : Considérant, en premier lieu, que d'après

à mettre en cause le bureau d'études techniques Amintas ; Sur la responsabilité de l'architecte, M.

AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 8 MAI 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION

Considérant, par suite, qu'en recherchant, pour statuer sur l'action subrogatoire de la MAF tendant à l'engagement de la responsabilité des sociétés Sanichauf et Egis Bâtiments Grand Est au titre de la

QUE LA COMMUNE DE LONGUE AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES CONTRE LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, ET CONTRE LA SOCIETE COUTANT, ENTREPRENEUR, UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE

en responsabilité décennale fondée sur les articles 1792 et 2270 du code civil ; que le projet de construction a fait l'objet d'un marché passé le 15 septembre 1968 avec la société des tuyaux Bonna et

d'enseignement secondaire de Berre l'Etang ne sont pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que c'est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont écarté, pour ce bâtiment, l'action

en responsabilité exercée par la commune à l'encontre des deux architectes, n'est pas fondé ; Considérant que les requérants soutiennent, en second lieu, que la réception définitive des ouvrages ayant

tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Potain-Poclain-Matériel la somme de 320 355 F en réparation des conséquences dommageables d'une inondation survenue le 24 octobre 1977 et a rejeté son action

Sur la responsabilité: Considérant que la ville de Vitry-le-François ayant formé devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne contre MM.

En ce qui concerne la prescription de l'action de la société Allianz IARD : 4.

rejette la demande présentée par le ministre des universités devant le tribunal administratif ou, subsidiairement, réduise le montant des indemnités allouées à l'Etat ; 3°) rejette l'appel en garantie formé

de jugement aurait, en l'espèce, méconnu le principe d'impartialité doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la garantie décennale : 5.

ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

de Versailles une action contre M.

de la garantie décennale des constructeurs, ou à défaut sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol, à lui verser la somme de 924 179,09 euros TTC, majorée des

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de l'action dirigée à l'encontre de MM.

par la ville tendait à mettre en cause la responsabilité que pouvait encourir l'Etat en raison de la mauvaise exécution de ladite convention ; qu'ainsi le recours en garantie avait pour fondement juridique