pas contesté que cette formalité n'a pas été respectée ; que le centre communal d'action sociale de la Rochelle est dès lors fondé à soutenir que la commission centrale d'aide sociale a statué selon une

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le centre communal d'action sociale d'Hyères n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 4.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Joinville-le-Pont et du centre communal d'action sociale de Joinville-le-Pont est rejeté.

SOCIALE DE GRANDCHAMP, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRANDCHAMP demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 21 novembre

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

sociale de Campagnac lui attribuant le bail à ferme des domaines de Curvalle et de Prat des Pauvres et tendant à condamner le centre communal d'action sociale à lui verser 10 000 F au titre des frais

SOCIALE DE PIRIAC-SUR-MER (Loire-Atlantique), représenté par le maire de la commune de Piriac-sur-Mer ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PIRIAC-SUR-MER (Loire-Atlantique) demande au Conseil d'Etat

SOCIALE DE CAEN, dont le siège est ... ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 670-85 du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif

le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 200273 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 54 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Article 4 : Le centre communal d'action sociale de Lannion versera la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le centre communal d'action sociale de la commune de Dammarie-les-Lys versera à M.

sociale de Quimperlé ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Quimperlé la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOCIALE DE LA VILLE DU MANS ; qu'ainsi l'absence de consultation du comité technique paritaire de l'établissement les entache d'illégalité ; que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU MANS

A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat du centre communal d'action sociale de Bubry, - les conclusions de M.

SOCIALE DE LIMOGES demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LIMOGES est

Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MARTIGUES est rejeté.

Alain X..., délégué syndical de l'ASSOCIATION ROUSSILLONNAISE D'ACTION SOCIALE ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

du président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU MANS décidant de recruter M.

de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au Centre d'action sociale de la ville de Paris ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance