CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008083210
28 juillet 1999
subrogatoire prévue par la loi du 31 décembre 1991 (1).
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314397
5 mars 2008
A et le recours subrogatoire de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS : Considérant que les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.
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