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Pierre X... en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de ladite société, demeurant 4, Grand' Rue à Colmar (68000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 octobre

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

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X..., GEOMETRE-EXPERT, DEMEURANT LE QUAIRE, ROUTE DE MURAT A LA BOURBOULE PUY DE DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

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