A... dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives à compter du 1er janvier 2005 et, d'autre part rejeté la demande de ce dernier ; 2.

l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, et notamment son article 15-2 ; Vu la loi n° 92-652 du 13 juillet

du 16 juillet 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Nul ne peut enseigner, encadrer

membres ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Les fédérations sportives définies à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 et les unions constituées au sein de ces fédérations sont agréées

du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, compétente pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions

n° 83-122 du 22 janvier 1983 ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, modifiée ; Vu le décret n° 85-236 du 13

de la loi du 16 juillet 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à la promotion des activités physiques et sportives, dans sa rédaction alors en

n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives modifiée, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999, relative à la délivrance des grades dans

tendant à la délivrance de l'agrément prévu par l'article 16 de la loi n° 84610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 2°) de

refusant de déclarer amnistiés les faits pour lesquels il a été, le 28 juin 1986, radié à vie de la fédération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation

physiques et sportives, conformément à l'article 43 de la loi n° 84-6210 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités ; Vu l'arrêté n° 57 du 16 décembre 2004

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les

prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en tant qu'il a étendu la délégation accordée à cette fédération

1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives distingue, en ses articles 16 et 17, les fédérations sportives bénéficiant d'un simple agrément et les fédérations

illégales de ce décret, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n°

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des deux premiers alinéas de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Bernard Y... à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée

recours gracieux formé par la requérante et tendant à ce que ce télégramme soit rapporté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu la loi n° 91-647 du