Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une convention d'affermage du 10 mai 1982, le département des Pyrénées-Orientales a confié à la société CNABRL l'exploitation

service public du stationnement sur voirie, un contrat de concession pour la construction et l'exploitation d'un parc public de stationnement souterrain sous la Grand'Place de la ville, un contrat d'affermage

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN, A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 décembre 1984 du conseil municipal de Fontaine-lès-Dijon en tant qu'elle approuve le règlement du service des eaux annexé au contrat d'affermage

Bordeaux, la communauté urbaine de Bordeaux (CUB) a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la société Lyonnaise des eaux France, exploitante du réseau d'assainissement dans le cadre d'un contrat d'affermage

copropriétaires de l'immeuble "Le Verdon" agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Digne du 26 mars 1997, a déclaré que l'article 32 du cahier des charges de la convention d'affermage

annulé le refus opposé par le Syndicat intercommunal de la région d'Yvelines pour l'adduction d'eau à la demande dont il avait été saisi et qui tendait à ce qu'il provoquât une révision du contrat d'affermage

jugements du tribunal administratif de Montpellier des 2 juin et 14 décembre 2004 ayant rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de certaines clauses réglementaires de la convention d'affermage

du service d'assainissement des eaux usées et d'un contrat d'affermage du service de l'eau industrielle, lancée par la commune de Bora-Bora.

que, si l'instruction susmentionnée a précisé que l'exonération prévue par l'article 1449 du code ne trouvait pas à s'appliquer lorsque les activités des collectivités locales étaient concédées ou affermées

eaux pluviales à l'égard duquel il était tiers, au motif que ce réseau avait été confié, par la communauté urbaine propriétaire, à la Compagnie des eaux et de l'ozone dans le cadre d'un contrat d'affermage

à ce qu'il soit enjoint au syndicat intercommunal de l'eau et de l'assainissement du canton de Guîtres de solliciter du juge du contrat, à défaut de résolution amiable, la résolution des contrats d'affermage

cours administratives d'appel, la Société d'Aménagement Urbain et Rural (S.A.U.R.) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre la procédure de passation du contrat d'affermage

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison du litige l'opposant au département de la Guadeloupe dans l'exécution de la convention d'affermage par laquelle celui-ci

son président à signer avec la société de distribution d'eau intercommunale (SDEI) un protocole d'accord pour régler juridiquement et financièrement les conséquences de la résolution d'un contrat d'affermage

administrative, a annulé tous les actes de procédure effectués postérieurement au 9 mai 2005 par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Castelnau-de-Médoc en vue de l'affermage

Les États membres exonèrent les opérations suivantes : / (...) l) l'affermage et la location de biens immeubles. / 2.

SELON LEQUEL L'EXONERATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 1449 DU CODE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES LOCALES NE S'APPLIQUE PAS AUX ACTIVITES DE CES COLLECTIVITES QUI SONT CONCEDEES OU AFFERMEES