Par ailleurs, le critère de la mise en oeuvre de la clause d'insertion sociale peut être regardé comme étant en rapport avec les conditions d'exécution du contrat.

L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1975, PORTANT CLASSEMENT DES RIVES DU LOING PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, DE MOYENS TIRES DE CE QUE L'INTENTION

Il est en outre publié dans ces communes par voie d'affichage ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté

Il est en outre publié dans ces communes par voie d'affichage ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire " ; Considérant que le site de la vallée de la Bièvre dont le projet

L'AVIS D'APPEL DE CANDIDATURES EST, DANS TOUS LES CAS, PORTE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UNE INSERTION, FAITE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 38, DANS UNE PUBLICATION HABILITEE A RECEVOIR DES ANNONCES

Considérant que l'arrêté ordonnant la suppression de publicités n'a pas le caractère d'une sanction ; que, dès lors, le maire de Marseille n'était nullement tenu d'aviser la société requérante de son intention

.; EN CAS DE DOMICILE INCONNU, LA NOTIFICATION EST FAITE EN DOUBLE COPIE AU MAIRE, QUI EN FAIT AFFICHER UNE...; QU'EN REPONSE A UN MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE VIOLATION DE CES DISPOSITIONS LES PREMIERS

A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords

B, adjoint à l'urbanisme, signataire du permis de construire litigieux, par un arrêté du 28 mars 2001, qui a fait l'objet d'un affichage en mairie le 3 avril 2001, suivi le lendemain de sa transmission

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'attestation de l'affichage en mairie de l'avis

indications orales avancées lors de l'audience devant le Conseil d'Etat sur le caractère involontaire qu'aurait revêtu l'omission soulignée par la requérante ni par la référence faite oralement à l'intention

doivent être publiées au Journal Officiel, leur publication est valablement assurée "par tous autres procédés permettant de porter les décisions considérées à la connaissance des tiers, tels que l'insertion

à la formation", comme l'y autorisait le 6ème alinéa de l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; que l'université soutient sans être contredite que ledit arrêté a été publié par voie d'affichage

Il est en outre publié dans ces communes par voie d'affichage ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire" ; qu'il ressort de ces dispositions que la notification à chaque

lieu, aux termes du III de l'article R. 512-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches

En second lieu, c'est par un motif surabondant de sa délibération que la formation restreinte de la CNIL a relevé que le but poursuivi par le courrier litigieux aurait pu être atteint par un affichage

Considérant, en troisième lieu, que la consultation du Conseil national de l'inspection du travail sur toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection

en mairie d'une durée de deux mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 21 mars