X... avait retrouvé un nouvel emploi d'agent titulaire dans une autre commune dont il n'avait pas préalablement démissionné ; qu'il suit de là que la décision du 12 août 1981 par laquelle le maire de la

non titulaires ne pouvaient jamais bénéficier du régime indemnitaire prévu pour les agents titulaires ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

non titulaires de la fonction publique territoriale, en ce qu'il subordonne le bénéfice du congé de grave maladie pour l'agent non titulaire en activité employé de manière continue à la condition d'avoir

Il résulte de ces dispositions que les agents titulaires et contractuels dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public administratif de Mayotte, qui ont été intégrés ou titularisés

déconcentrés dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine au motif qu'elle indique qu'avec l'accord de la direction du budget, sur les cinquante cinq emplois d'agents

janvier 1986 ont été pris sur le fondement de l'article 111 de la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux termes duquel : "Les agents

ou de la technicité qu'ils requièrent ; qu'en prévoyant qu'elle peut être attribuée aux fonctionnaires, le législateur doit être regardé comme ayant entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux agents

non-titulaires comme auprès des agents titulaires ; Considérant que les résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ne permettent pas d'apprécier

ne peuvent être mis d'office à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans " ; que ces dispositions, qui fixent, à compter du 1er avril 2007, la limite de départ à la retraite des agents titulaires

la BANQUE DE FRANCE et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Claude A, Considérant qu'aux termes de l'article 41 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réparation du préjudice résultant pour lui du refus du centre national de la recherche scientifique (CNRS) de l'intégrer en tant qu'agent

qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 1963 : "Les agents

que la cour a relevé qu'ainsi que l'intéressé en avait d'ailleurs été informé par lettre du 19 janvier 1999 (...) un poste de moniteur-éducateur a été effectivement mis au concours afin d'engager un agent

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, rendu applicable aux agents titulaires de la fonction publique territoriale en vertu de l'article L. 5424-1 de ce code

l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les agents

paragraphes 1.1 et 1.2 de la note de service du directeur général de l'institut national de la recherche agronomique en date du 20 novembre 1995 relative aux modalités d'avancement pour l'année 1996 des agents

vacant ou créé, la priorité sera accordée à mérite égal : d'abord aux agents appartenant à la compagnie consulaire concernée ..." ; que ni cet article, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire

Y..., AGENT TITULAIRE DE CET ETABLISSEMENT A ETE INFORME PAR LETTRE DU 3 MARS 1978 DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS, ORGANISME LIQUIDATEUR, QU'IL N'AVAIT PU ETRE RECLASSE DANS L'UNE DES QUATRE

devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation de fonctions de tout agent

A ETE RECRUTEE COMME ASSISTANTE SOCIALE DU DEPARTEMENT PAR LE PREFET DES COTES-DU-NORD ; QU'ELLE APPARTIENT AU CADRE DES AGENTS TITULAIRES DU DEPARTEMENT ; QU'ELLE PERCOIT SA REMUNERATION DE CETTE COLLECTIVITE