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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019902938
1 décembre 2008
acquis : 1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs (...) ; qu'aux termes de l'article L. 5 du même code : Les services pris en compte dans la constitution
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619679
27 janvier 1984
CE TRIBUNAL DECLARE RECEVABLE LA RECLAMATION QU'ELLE A FORMEE LE 28 SEPTEMBRE 1978 DEVANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES PYRENEES-ORIENTALES EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CONSTITUTION
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615583
29 mars 1978
IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ; SUR LES CONCLUSIONS EN DECHARGE : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, POSTERIEURE
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886225
14 mai 2012
ou le législateur ; Considérant que, par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, à l'exception de celles de son paragraphe VII, les
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007729630
1 juin 1988
au 31 mars 1986, les arrérages d'une rente d'accident du travail dont le capital constitutif s'élève à 1 084 309,06 F avec intérêts de droit, en réparation des conséquences dommageables du décès de M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866716
10 juillet 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision du Conseil constitutionnel n
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940964
27 juillet 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; - le code
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041989733
9 juin 2020
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que, en premier lieu, les mesures édictées par le décret du 11 mai 2020 sont inadaptées à l'activité d'un salon de coiffure, en deuxième
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220704
18 juillet 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569470
12 février 2020
Une requête introduite postérieurement à l'expiration de ce délai est irrecevable car tardive.
CETAT:CETATEXT000042040570
15 juin 2020
Elle soutient que la requête n'est pas recevable, faute d'être dirigée contre une décision, qu'à supposer que la note du 29 avril 2020 soit qualifiée de décision, il s'agit d'un acte préparatoire, et que
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008213661
21 octobre 2005
droit à un traitement égal, quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race » ; que le nouveau mode d'accès à l'A.M.E est constitutif
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le protocole n° 7 qui
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460492.20230616
16 juin 2023
de Bordeaux de condamner la commune de Cussac-Fort-Médoc (Gironde) à leur verser la somme de 162 886 euros en réparation des préjudices résultant des refus illégaux de permis de construire et des agissements
CETAT:CETATEXT000024815304
21 octobre 2011
de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167392
9 juillet 2018
La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser
ECLI:FR:CEORD:2024:495421.20240701
1 juillet 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est insuffisamment motivée au regard des moyens soulevés ; - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, d'une part
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008212000
2 novembre 2005
AUX AGISSEMENTS FAUTIFS [RJ1].
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497209.20250625
25 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
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