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447 résultats pour « agissements postérieurs à sa constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019902938

Admin. suprême

1 décembre 2008

1 décembre 2008

acquis : 1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs (...) ; qu'aux termes de l'article L. 5 du même code : Les services pris en compte dans la constitution

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619679

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

CE TRIBUNAL DECLARE RECEVABLE LA RECLAMATION QU'ELLE A FORMEE LE 28 SEPTEMBRE 1978 DEVANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES PYRENEES-ORIENTALES EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CONSTITUTION

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615583

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ; SUR LES CONCLUSIONS EN DECHARGE : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, POSTERIEURE

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886225

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

ou le législateur ; Considérant que, par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, à l'exception de celles de son paragraphe VII, les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007729630

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

au 31 mars 1986, les arrérages d'une rente d'accident du travail dont le capital constitutif s'élève à 1 084 309,06 F avec intérêts de droit, en réparation des conséquences dommageables du décès de M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866716

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision du Conseil constitutionnel n

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940964

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; - le code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041989733

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que, en premier lieu, les mesures édictées par le décret du 11 mai 2020 sont inadaptées à l'activité d'un salon de coiffure, en deuxième

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220704

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569470

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Une requête introduite postérieurement à l'expiration de ce délai est irrecevable car tardive.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040570

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

Elle soutient que la requête n'est pas recevable, faute d'être dirigée contre une décision, qu'à supposer que la note du 29 avril 2020 soit qualifiée de décision, il s'agit d'un acte préparatoire, et que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008213661

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

droit à un traitement égal, quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race » ; que le nouveau mode d'accès à l'A.M.E est constitutif

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le protocole n° 7 qui

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le protocole n° 7 qui

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460492.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

de Bordeaux de condamner la commune de Cussac-Fort-Médoc (Gironde) à leur verser la somme de 162 886 euros en réparation des préjudices résultant des refus illégaux de permis de construire et des agissements

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815304

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167392

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495421.20240701

Admin. suprême

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est insuffisamment motivée au regard des moyens soulevés ; - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, d'une part

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212000

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

AUX AGISSEMENTS FAUTIFS [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497209.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Source officielle

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