S'agissant de la méconnaissance alléguée du plan de prévention du risque d'inondation de la Seine : 19.

Il en va de même de la légère réduction de ses engagements en matière de diffusion d'inédits. 19.

demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à porter

À la suite du dépôt de leur offre initiale, le 3 janvier 2024, l'Etat a engagé des négociations avec chacun des candidats et les a invités à remettre leur offre " finale ".

.) / La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants : 1° La durée et les caractéristiques générales du programme propre (...) ".

concernant l'introduction des recours : greffe du tribunal de Rennes et ses coordonnées ; que, dès lors, en se fondant, pour annuler la procédure de passation du marché, sur le fait que la mention portée

pécuniaire d'un montant de 300 000 euros à raison des faits commis par la société MIA qu'elle a absorbée le 31 décembre 2004 et en tant qu'elle a ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces

A la suite de ce contrôle, la présidente de la CNIL a engagé une procédure de sanction.

Considérant que l'article 15 des statuts de l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES" stipule, depuis la révision dont il a fait l'objet le 4 août 1992, que le président "peut engager

suivantes : La société Wifirst a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée

d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue du renouvellement du conseil régional d'Ile-de-France ; 2°) d'ordonner le remboursement des frais de campagne engagés

DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE L'AUDE, dont le siège est Zone d'activités de Sautès à Carcassonne (11878), le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est 61, allée

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

militaires de la marine nationale relevant de l'arrondissement maritime de Brest et de la région parisienne ; que l'avis d'appel à la concurrence relatif à ce marché a été publié au Bulletin officiel des annonces

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.

que soit prise la décision contestée et animés par la volonté de défavoriser l'Olympique lyonnais ; - elle est entachée d'un vice de procédure, l'absence de délibération de l'assemblée générale ayant porté

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

Ces marchés publics comportent des engagements de performance mesurables ".

prend pour point de départ la date à laquelle le projet de loi comportant les nouvelles dispositions du b) de l'article L. 12 a été rendu public à la suite de son adoption en conseil des ministres, porte