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78 résultats pour « allégations portant sur le prix de l'ensemble de biens objet de la publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835132

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 9 mars 2023 et au Journal officiel

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724291

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins et à la

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041514757

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la Compagnie des experts architectes près la cour d'appel de Paris et autres

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217860

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620824

Admin. suprême

14 octobre 1985

14 octobre 1985

février 1971 ; la Convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu la directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 portant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007946218

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il est certifié par lui" ; que le moyen tiré de ce que l'avis informant le public de la décision par laquelle la commission d'enquête a

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

ou de droit privé auxquelles l'Etat concède de l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne sont à même de respecter l'ensemble des dispositions de la loi, et notamment les droits et

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

du parc public de stationnement souterrain " Georges Clemenceau " et un quatrième contrat dit " commun " comportant des stipulations applicables à l'ensemble de ces contrats.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911139

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

, droits et obligations ; que le III de l'article 123 de la loi du 21 juillet 2009, qui a prévu le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations de chaque URML à l'URPS compétente pour les médecins

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Il s'assure également, le cas échéant, du caractère satisfaisant de la retransmission dans la salle d'audience des conclusions du rapporteur public ainsi que des prises de parole des parties ou de leurs

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public (...

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Toutefois, quand bien même les données de consommation des contenus proposés par les chaînes de la TNT en clair constituent, compte tenu de l'audience de celles-ci, une part significative de l'ensemble

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ; 2.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

nationale du débat public lance conjointement la procédure de débat public relative au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et celle relative à " Arc express " visée au premier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

réunir vingt personnes, et que les commerces et établissements scolaires peuvent à nouveau accueillir du public ; - l'interdiction des offices religieux à l'air libre, dans les espaces publics et privés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

que l'étude d'impact jointe au dossier de l'enquête publique comprenait des indications portant aussi bien sur les effets directs que sur les effets indirects que le tunnel projeté et sa voie d'accès

Source officielle

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