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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835132
3 décembre 2014
de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 9 mars 2023 et au Journal officiel
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724291
17 juillet 2013
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins et à la
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041514757
29 janvier 2020
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la Compagnie des experts architectes près la cour d'appel de Paris et autres
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217860
11 mai 2005
Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620824
14 octobre 1985
février 1971 ; la Convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu la directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 portant
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007946218
23 juin 1997
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il est certifié par lui" ; que le moyen tiré de ce que l'avis informant le public de la décision par laquelle la commission d'enquête a
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
ou de droit privé auxquelles l'Etat concède de l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne sont à même de respecter l'ensemble des dispositions de la loi, et notamment les droits et
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
du parc public de stationnement souterrain " Georges Clemenceau " et un quatrième contrat dit " commun " comportant des stipulations applicables à l'ensemble de ces contrats.
CETAT:CETATEXT000024911139
2 décembre 2011
, droits et obligations ; que le III de l'article 123 de la loi du 21 juillet 2009, qui a prévu le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations de chaque URML à l'URPS compétente pour les médecins
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
Il s'assure également, le cas échéant, du caractère satisfaisant de la retransmission dans la salle d'audience des conclusions du rapporteur public ainsi que des prises de parole des parties ou de leurs
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public (...
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Toutefois, quand bien même les données de consommation des contenus proposés par les chaînes de la TNT en clair constituent, compte tenu de l'audience de celles-ci, une part significative de l'ensemble
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ; 2.
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
nationale du débat public lance conjointement la procédure de débat public relative au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et celle relative à " Arc express " visée au premier
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
réunir vingt personnes, et que les commerces et établissements scolaires peuvent à nouveau accueillir du public ; - l'interdiction des offices religieux à l'air libre, dans les espaces publics et privés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
que l'étude d'impact jointe au dossier de l'enquête publique comprenait des indications portant aussi bien sur les effets directs que sur les effets indirects que le tunnel projeté et sa voie d'accès
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