de l'allocation de garantie de ressources, de droits résultant de la rupture de leur contrat de travail ; que, dès lors, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la culture : 2.

non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ; 2°) de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

non salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, par convention

Considérant qu'en vertu de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale, les médecins ayant exercé, pendant une certaine durée, une activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention

d'imposition, aurait normalement pu venir en déduction des bénéfices imposables de cette période ; / b) être probables et non pas simplement éventuelles ; / c) trouver leur source ou leur origine dans

en cas de vieillesse ou d'invalidité prématurée et, en cas de décès, d'une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le

Elle soutient que l'autorité ministérielle pouvait légalement préciser par circulaire les modes de preuve pouvant être exigés d'une personne demandant une régularisation de cotisations d'assurance-vieillesse

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission

non protégés dans son jugement avant-dire droit en date du 26 janvier 1982 visé par le jugement attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de ce que celui-ci serait, faute d'avoir répondu à la fin de non

SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES PROFESSIONS LIBERALES -Décret du 5 février 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale et au

familiales des travailleurs non-salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non-agricoles, soit des professions agricoles. / Cette cotisation est calculée sur les rémunérations versées aux travailleurs salariés

Aux termes de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur

vieillissants et la mobilité professionnelle externe ; / 3° Le cas échéant, d'une partie variable destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés

d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié () Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa,

, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre

LP. 5-1 - Les personnes exerçant simultanément des activités salariées et non-salariées, sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. / Les personnes titulaires d'un