Par un jugement n° 1107544 du 20 septembre 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne

A demande la restitution et de rejeter en conséquence toutes les demandes présentées par l'intéressé ; 3°) de mettre à la charge de M.

de la réalisation de l'oeuvre et n'en garantit pas la bonne fin et précise que l'éditeur lorsqu'il a financé une part substantielle du coût total de l'oeuvre, (il) peut détenir un droit sur les recettes

A, qui comptabilisait ses recettes globalement en fin de journée, n'a présenté au vérificateur pour les années vérifiées ni les justificatifs des recettes journalières ni le journal retraçant les opérations

81 tribunaux de commerce situés dans le ressort des 6 cours d'appel où se concentrent les tribunaux de commerce les moins actifs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'activité récente

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié (...

Par un jugement n° 1211340 du 6 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

la S.A.L.T. et cette société, principalement composé de vidéomusiques ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par ce contrat, la S.A.L.T. s'est engagée à diffuser quotidiennement sur l'antenne

due au titre des années 2004 et 2005 par les exploitants de la station d'épuration située sur son territoire, incluait à tort la somme de 306 650 euros recouvrée en 2009 au profit de la commune, a rejeté

de la réalisation de l'oeuvre et n'en garantit pas la bonne fin et précise que l'éditeur lorsqu'il a financé une part substantielle du coût total de l'oeuvre, (...) peut détenir un droit sur les recettes

permettant de déterminer la somme des populations desservies par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre ainsi que de la décision du 21 mai 2014 par laquelle le CSA a rejeté

co-gérants ; M. et Mme B...et la SNC Pharmacie Cap Costières demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA04446 du 28 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté

Par un arrêt n° 19PA04089 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme I est rejetée.

de la majorité, n'entache pas le scrutin d'irrégularité ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que les modalités d'attribution des panneaux électoraux par la commission nationale de recensement

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 19PA04130 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande.

par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de son pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire aux éditeurs de services de télévision au titre de la tenue à l'antenne

situé sur la commune de Croix et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter